Indemnisation fiva
Résolu
domi 5916
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Gafotroll -
Gafotroll -
Bonjour,
Mon mari decede d un cancer du à l amiante avait 3 enfants d un premier mariage
Le notaire leur a fait parvenir les quittances du fiva pour qu ils puissent les signer,mais ils refusent sous prétexte qu'ils ne veulent pas que je profite de l argent (qui doit nous être partagés et qui nous revient à tous ,eux 3 moi même et les 3 enfants que nous avons eu avec mon mari ).
Que puis je faire ?
Merci de votre aide
Domi
Mon mari decede d un cancer du à l amiante avait 3 enfants d un premier mariage
Le notaire leur a fait parvenir les quittances du fiva pour qu ils puissent les signer,mais ils refusent sous prétexte qu'ils ne veulent pas que je profite de l argent (qui doit nous être partagés et qui nous revient à tous ,eux 3 moi même et les 3 enfants que nous avons eu avec mon mari ).
Que puis je faire ?
Merci de votre aide
Domi
2 réponses
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Les enfants nés d'un premier mariage ont les mêmes droits que ceux nés dans un second mariage.
Je pense que ces enfants seront dans l'obligation de signer ce document, car vous êtes tous héritiers. Ils retardent la succession, ils sont en tort.
Le partage se fera par un quart vous revenant, le restant divisé équitablement entre les six enfants.
Cordialement. -
Je reviens sur votre cas : les enfants ont 2 mois pour accepter, ou refuser (donc signer ou pas) la succession.
A l'issue de ces 2 mois, ils n'ont pas signé (ou repondu), ils sont réputés accepter purement et simplement la succession (Code Civil, article 122, je cite "A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois, l'héritier est réputé acceptant pur et simple").
Donc, si vraiment ils tardent, comptez quatre mois en tout pour finaliser cette succession.
Cordialement.-
Merci beaucoup de m avoir apporté une réponse
Je me doutais qu ils étaient dans l obligation de dire oui ou non mais je ne connaissais pas le texte de loi que vous citez d autant plus qu il s agit de la succession amiante.je ne vois vraiment pas pourquoi ils ne veulent pas signer puisqu'ils vont toucher de l argent
Encore merci
Domi- Article 122
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.
Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...