Location : etat des lieux de sortie
Lodi
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1 mars 2010 à 16:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 mars 2010 à 10:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 mars 2010 à 10:45
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lbigaret
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1 mars 2010 à 17:31
1 mars 2010 à 17:31
Demandez lui le texte législatif disant que l'EDL est obligatoirement mené par huissier si la location est gérée par une agence......il aura du mal à vous répondre. Vous faites un courrier recommandé (ou un mail) rapidement pour dire que vous êtes tout à fait d'accord pour être présents à 'lEDL contradictoire et que si le bailleur préfère l'intervention d'un huissier il en assumera seul les frais.
Merci pour votre réponse.
Le propriétaire assure que la présence d'un huissier est obligatoire soit à l'entrée, soit a la sortie si l'on passe par une agence.
De plus je trouve cela choquant de sa part qu'il nous previenne que 3 jours avant que nous allons avoir des frais d'huissier. Je croyait qu'il devait respecter un delais de 7 jours avant, averti par l'envoie d'une lettre avec AR ?!(sachant que nous avons bien insisté, lors de notre conversation telephonique, que nous étions d'accord pour le faire a l'amiable sans présence d'huissier).
Je vais suivre votre conseil et lui écrire un courier avec AR. Mais mon delais est court...
Merci
Le propriétaire assure que la présence d'un huissier est obligatoire soit à l'entrée, soit a la sortie si l'on passe par une agence.
De plus je trouve cela choquant de sa part qu'il nous previenne que 3 jours avant que nous allons avoir des frais d'huissier. Je croyait qu'il devait respecter un delais de 7 jours avant, averti par l'envoie d'une lettre avec AR ?!(sachant que nous avons bien insisté, lors de notre conversation telephonique, que nous étions d'accord pour le faire a l'amiable sans présence d'huissier).
Je vais suivre votre conseil et lui écrire un courier avec AR. Mais mon delais est court...
Merci
lbigaret
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1 mars 2010 à 17:46
1 mars 2010 à 17:46
C'est un bail soumis à la loi de 89 ?
Si oui :
extrait de l'art. 3 de cette loi :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
La procédure d'EDL par huissier n'est activée qu'à défaut d'accord des parties sur l'état des lieux contradictoire. Vous remarquerez que nul part on ne parle d'agence...
Si oui :
extrait de l'art. 3 de cette loi :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
La procédure d'EDL par huissier n'est activée qu'à défaut d'accord des parties sur l'état des lieux contradictoire. Vous remarquerez que nul part on ne parle d'agence...
eglantine280
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17 mars 2010
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1 mars 2010 à 17:52
1 mars 2010 à 17:52
Je suis d'accord avec vous lionel, mais je n'ai pas lu que la propriétaire réclamait au locataire la moitié des frais de constat... elle n'en a pas le droit.
D'un autre côté, le locataire ne peut pas s'opposer à ce que le constat soit dressé dans la mesure ou on ne lui demande rien en participation financière ; je précise qu'un état de lieu amiable à l'entrée n'empêche pas un constat d'huissier à la sortie.
Marie S.
____________
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
D'un autre côté, le locataire ne peut pas s'opposer à ce que le constat soit dressé dans la mesure ou on ne lui demande rien en participation financière ; je précise qu'un état de lieu amiable à l'entrée n'empêche pas un constat d'huissier à la sortie.
Marie S.
____________
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Bonsoir,
J'ai dis a mon propriétaire que ce qu'il me forcé a faire n'était pas légal. Je lui ai donner toutes les preuves que j'avais et il a du avouer qu'il mentait et qu'il acceptait de faire l'EDL a l'amiable.
Je pense qu'il a essayé de profiter de ma jeunesse...!
Bref merci beaucoup pour vos réponse.
Lodi.VL
J'ai dis a mon propriétaire que ce qu'il me forcé a faire n'était pas légal. Je lui ai donner toutes les preuves que j'avais et il a du avouer qu'il mentait et qu'il acceptait de faire l'EDL a l'amiable.
Je pense qu'il a essayé de profiter de ma jeunesse...!
Bref merci beaucoup pour vos réponse.
Lodi.VL
lbigaret
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4 juillet 2014
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3 mars 2010 à 10:45
3 mars 2010 à 10:45
:o)....il est plaisant de voir que le forum peut avoir des conséquences heureuses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...