Location : etat des lieux de sortie

Question

Bonjour,

Notre bail se termine cette semaine et notre propriétaire exige un état des lieux de sortie, ce jeudi, avec un hussier sans nous avoir prevenu par avance.

Nous avions fais notre état des lieux d'entrée sans la présence d'un huissier. Hors pour cette sortie, qui se fera ce jeudi donc dans 3 jours (prévenu seulement aujourd'hui), il nous affirme que la présence d'un huissier est obligatoire car la location passe par une agence. Est-ce vrai ? 
(merci de me donner des reférences d'article de loi correspondant). 

Merci

lbigaret · Answer

Demandez lui le texte législatif disant que l'EDL est obligatoirement mené par huissier si la location est gérée par une agence......il aura du mal à vous répondre. Vous faites un courrier recommandé (ou un mail) rapidement pour dire que vous êtes tout à fait d'accord pour être présents à 'lEDL contradictoire et que si le bailleur préfère l'intervention d'un huissier il en assumera seul les frais.

Lodi · Answer

Merci pour votre réponse.

Le propriétaire assure que la présence d'un huissier est obligatoire soit à l'entrée, soit a la sortie si l'on passe par une agence.

De plus je trouve cela choquant de sa part qu'il nous previenne que 3 jours avant que nous allons avoir des frais d'huissier. Je croyait qu'il devait respecter un delais de 7 jours avant, averti par l'envoie d'une lettre avec AR ?!(sachant que nous avons bien insisté, lors de notre conversation telephonique, que nous étions d'accord pour le faire a l'amiable sans présence d'huissier).

Je vais suivre votre conseil et lui écrire un courier avec AR. Mais mon delais est court...

Merci

lbigaret · Answer

C'est un bail soumis à la loi de 89 ?
Si oui : 

extrait de l'art. 3  de cette loi :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. 

La procédure d'EDL par huissier n'est activée qu'à défaut d'accord des parties sur l'état des lieux contradictoire. Vous remarquerez que nul part on ne parle d'agence...

eglantine280 · Answer

Je suis d'accord avec vous lionel, mais je n'ai pas lu que la propriétaire réclamait au locataire la moitié des frais de constat... elle n'en a pas le droit.

D'un autre côté, le locataire ne peut pas s'opposer à ce que le constat soit dressé dans la mesure ou on ne lui demande rien en participation financière ; je précise qu'un état de lieu amiable à l'entrée n'empêche pas un constat d'huissier à la sortie.

Marie S.

____________
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Lodi · Answer

Bonsoir,

J'ai dis a mon propriétaire que ce qu'il me forcé a faire n'était pas légal. Je lui ai donner toutes les preuves que j'avais et il a du avouer qu'il mentait et qu'il acceptait de faire l'EDL a l'amiable.

Je pense qu'il a essayé de profiter de ma jeunesse...!

Bref merci beaucoup pour vos réponse.

Lodi.VL

lbigaret · Answer

:o)....il est plaisant de voir que le forum peut avoir des conséquences heureuses.

Location : etat des lieux de sortie

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