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Degat de travaux d'une maison en construction

biscotte -  
blux Messages postés 5003 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir les lois que mais en causes l'entreprise qui na pas terminée ma maison,

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 5003 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 724
 
Salut,

je pense que c'est la garantie de parfait achèvement. L'action judiciaire s'effectue auprès du tribunal de grande instance...
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