Sujet Précédent Sujet Suivant

Degat de travaux d'une maison en construction

biscotte -  
blux Messages postés 4990 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir les lois que mais en causes l'entreprise qui na pas terminée ma maison,

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 4990 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 719
 
Salut,

je pense que c'est la garantie de parfait achèvement. L'action judiciaire s'effectue auprès du tribunal de grande instance...
0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Savoir la date construction de ma maison
Foltier -
labricole47 -

2 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Josh Randall -

10 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses