Degat de travaux d'une maison en construction
biscotte
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28 févr. 2010 à 15:54
blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 28 févr. 2010 à 15:57
blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 28 févr. 2010 à 15:57
A voir également:
- Degat de travaux d'une maison en construction
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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blux
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28 févr. 2010 à 15:57
28 févr. 2010 à 15:57
Salut,
je pense que c'est la garantie de parfait achèvement. L'action judiciaire s'effectue auprès du tribunal de grande instance...
je pense que c'est la garantie de parfait achèvement. L'action judiciaire s'effectue auprès du tribunal de grande instance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...