Degat de travaux d'une maison en construction
biscotte
-
28 févr. 2010 à 15:54
blux Messages postés 25922 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 févr. 2010 à 15:57
blux Messages postés 25922 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 févr. 2010 à 15:57
A voir également:
- Degat de travaux d'une maison en construction
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
1 réponse
blux
Messages postés
25922
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2024
2 131
28 févr. 2010 à 15:57
28 févr. 2010 à 15:57
Salut,
je pense que c'est la garantie de parfait achèvement. L'action judiciaire s'effectue auprès du tribunal de grande instance...
je pense que c'est la garantie de parfait achèvement. L'action judiciaire s'effectue auprès du tribunal de grande instance...