Degat de travaux d'une maison en construction

biscotte -  
Bonjour,
je voudrais savoir les lois que mais en causes l'entreprise qui na pas terminée ma maison,

1 réponse

  1.  blux Modérateur
    Salut,

    je pense que c'est la garantie de parfait achèvement. L'action judiciaire s'effectue auprès du tribunal de grande instance...
    0

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