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Facture

galaxy -  
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai fait mettre un volait roulant electrique au mois de juillet 2009 et je n'ai jamais reçu de facture , je voudrais savoir, si l'artisant a un delais pour l'envoyer. merci de me donner une reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   751
 
Les dettes entre commerçants, artisans et non commerçant sont prescrites sur 10 ans.
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