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Facture

galaxy - 27 févr. 2010 à 12:43
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 12:48
Bonjour,
j'ai fait mettre un volait roulant electrique au mois de juillet 2009 et je n'ai jamais reçu de facture , je voudrais savoir, si l'artisant a un delais pour l'envoyer. merci de me donner une reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
27 févr. 2010 à 12:48
Les dettes entre commerçants, artisans et non commerçant sont prescrites sur 10 ans.
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