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CD76
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dimanche 17 janvier 2010
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23 avril 2010
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27 févr. 2010 à 14:21
27 févr. 2010 à 14:21
Tout dépend où vous étiez pour déposer la personne. Si vous étiez dans un couloir de bus ou taxi, c'est bon :
Ce sont l’article L. 121-3 du code de la route et la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui rendent légales les "PV au vol".
Ces textes permettent, notamment, aux forces de l’ordre de verbaliser sans intercepter le véhicule.
Les « PV au vol » sont limités à 4 types de contraventions. Il s’agit du dépassement des vitesses maximales autorisées, du non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules en mouvement, de l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et enfin du non-respect de la signalisation imposant un arrêt (feu rouge, stop).
Ce sont l’article L. 121-3 du code de la route et la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui rendent légales les "PV au vol".
Ces textes permettent, notamment, aux forces de l’ordre de verbaliser sans intercepter le véhicule.
Les « PV au vol » sont limités à 4 types de contraventions. Il s’agit du dépassement des vitesses maximales autorisées, du non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules en mouvement, de l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et enfin du non-respect de la signalisation imposant un arrêt (feu rouge, stop).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2010 à 09:02