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adrician
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mardi 24 novembre 2009
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27 févr. 2010 à 11:03
27 févr. 2010 à 11:03
Je crois qu'au bout de 5 ans y'a précription je retrouve pas le texte de loi
Oui, il y a une règle de forclusion au terme d'un délai de deux années sans action judicaire de la part du créancier.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Ne payez rien, ni vous ni votre ex-conjoint, cela interromprait la forclusion et faites examiner ce cas par une association de consommateurs, sauf si vous vous sentez lui et vous capables de mener ce dossier seuls à son terme malgré les harcèlements qui vont arriver ! Avec COFIDIS vous avez des chances (!) de tomber sur Neuilly-Contentieux.
Certes, on vous dira sur ce forum qu'ils n'ont pas le droit de......sans titre exécutoire...etc...mais méfiez vous ils sont tenaces. Et pour qui les pratique, ce sont des pros bien formés et aguerris !
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Ne payez rien, ni vous ni votre ex-conjoint, cela interromprait la forclusion et faites examiner ce cas par une association de consommateurs, sauf si vous vous sentez lui et vous capables de mener ce dossier seuls à son terme malgré les harcèlements qui vont arriver ! Avec COFIDIS vous avez des chances (!) de tomber sur Neuilly-Contentieux.
Certes, on vous dira sur ce forum qu'ils n'ont pas le droit de......sans titre exécutoire...etc...mais méfiez vous ils sont tenaces. Et pour qui les pratique, ce sont des pros bien formés et aguerris !
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