Vol clés de bureau
julilou
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26 févr. 2010 à 13:18
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 26 févr. 2010 à 14:39
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A voir également:
- Vol clés de bureau
- Plainte pour vol - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Suspicion de vol sans preuve - Forum Justice
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
2 réponses
cidus
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26 févr. 2010 à 13:32
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Non article L.122-42
Le vol de ces clés ne constitue pas une faute lourde dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail, seul cas où l'employeur peut vous réclamer un remboursement de frais engagé (Cass. soc. 20 avril 2005, n°03-40.069)
Le vol de ces clés ne constitue pas une faute lourde dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail, seul cas où l'employeur peut vous réclamer un remboursement de frais engagé (Cass. soc. 20 avril 2005, n°03-40.069)
Spirit21
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14 avril 2010
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26 févr. 2010 à 14:39
26 févr. 2010 à 14:39
Bonjour,
Non tu n'est pas tenue responsable, si ton employeur persiste, retour à l'application de l'article L.122-42 et à l'arrêt de Cass. soc. 03-40.069...et direction le Conseil de Prud'Hommes s'il ose te retenir cela sur ton salaire...
Non tu n'est pas tenue responsable, si ton employeur persiste, retour à l'application de l'article L.122-42 et à l'arrêt de Cass. soc. 03-40.069...et direction le Conseil de Prud'Hommes s'il ose te retenir cela sur ton salaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2010 à 13:40
Ne suis-je pas tenue pour responsable d'avoir laissé ces clés dans ma voiture devant chez moi?
Mon employeur me laisse entendre que je suis en effet responsable.