Vol clés de bureau
julilou
-
Spirit21 Messages postés 285 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Spirit21 Messages postés 285 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voiture a été fracturée devant chez moi. On m'a volé entre autre choses les clés de mon travail.
Sur le trousseau de clés, il y a le porte-clé de l'entreprise. Il faut donc changer le barillet.
Mon assurance ne couvre pas le remplacement du barillet (sur porte blindée) de l'entreprise.
Mon employeur a-t-il le droit de me faire payer? (900 € de barillet + 100 € par clé x 7 salariés).
Ma voiture a été fracturée devant chez moi. On m'a volé entre autre choses les clés de mon travail.
Sur le trousseau de clés, il y a le porte-clé de l'entreprise. Il faut donc changer le barillet.
Mon assurance ne couvre pas le remplacement du barillet (sur porte blindée) de l'entreprise.
Mon employeur a-t-il le droit de me faire payer? (900 € de barillet + 100 € par clé x 7 salariés).
2 réponses
-
Non article L.122-42
Le vol de ces clés ne constitue pas une faute lourde dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail, seul cas où l'employeur peut vous réclamer un remboursement de frais engagé (Cass. soc. 20 avril 2005, n°03-40.069) -
Bonjour,
Non tu n'est pas tenue responsable, si ton employeur persiste, retour à l'application de l'article L.122-42 et à l'arrêt de Cass. soc. 03-40.069...et direction le Conseil de Prud'Hommes s'il ose te retenir cela sur ton salaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...