Vol clés de bureau
julilou
-
26 févr. 2010 à 13:18
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 26 févr. 2010 à 14:39
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 26 févr. 2010 à 14:39
Bonjour,
Ma voiture a été fracturée devant chez moi. On m'a volé entre autre choses les clés de mon travail.
Sur le trousseau de clés, il y a le porte-clé de l'entreprise. Il faut donc changer le barillet.
Mon assurance ne couvre pas le remplacement du barillet (sur porte blindée) de l'entreprise.
Mon employeur a-t-il le droit de me faire payer? (900 € de barillet + 100 € par clé x 7 salariés).
Ma voiture a été fracturée devant chez moi. On m'a volé entre autre choses les clés de mon travail.
Sur le trousseau de clés, il y a le porte-clé de l'entreprise. Il faut donc changer le barillet.
Mon assurance ne couvre pas le remplacement du barillet (sur porte blindée) de l'entreprise.
Mon employeur a-t-il le droit de me faire payer? (900 € de barillet + 100 € par clé x 7 salariés).
A voir également:
- Vol clés de bureau
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Convention collective bureau d'étude technique pdf - Guide
- Vol vu par caméra - Forum Justice
2 réponses
cidus
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26 févr. 2010 à 13:32
26 févr. 2010 à 13:32
Non article L.122-42
Le vol de ces clés ne constitue pas une faute lourde dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail, seul cas où l'employeur peut vous réclamer un remboursement de frais engagé (Cass. soc. 20 avril 2005, n°03-40.069)
Le vol de ces clés ne constitue pas une faute lourde dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail, seul cas où l'employeur peut vous réclamer un remboursement de frais engagé (Cass. soc. 20 avril 2005, n°03-40.069)
Spirit21
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26 févr. 2010 à 14:39
26 févr. 2010 à 14:39
Bonjour,
Non tu n'est pas tenue responsable, si ton employeur persiste, retour à l'application de l'article L.122-42 et à l'arrêt de Cass. soc. 03-40.069...et direction le Conseil de Prud'Hommes s'il ose te retenir cela sur ton salaire...
Non tu n'est pas tenue responsable, si ton employeur persiste, retour à l'application de l'article L.122-42 et à l'arrêt de Cass. soc. 03-40.069...et direction le Conseil de Prud'Hommes s'il ose te retenir cela sur ton salaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2010 à 13:40
Ne suis-je pas tenue pour responsable d'avoir laissé ces clés dans ma voiture devant chez moi?
Mon employeur me laisse entendre que je suis en effet responsable.