Taxe locale d'équipement
carameltro41
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moisteff Messages postés 678 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant obtenu un permis de construire pour 6 villas en 3 immeubles eu 2006, le permis de construire a été attaqué en recours d'annulation par des riverains.Ayant obtenu un jugement favorable en 2008, les riverains ont fait appel de la décision. Le trésor me demande de régler la TLE : 19.500euro ou d'apporter des garanties Ayant menacé de faire intervenir le Conciliateur de la République, le Trésor m'a répondu que je devais payer ou apporter des garanties., sinon " SAISIE"...????
Pouvez vous me répondre.
Cordialement
Ayant obtenu un permis de construire pour 6 villas en 3 immeubles eu 2006, le permis de construire a été attaqué en recours d'annulation par des riverains.Ayant obtenu un jugement favorable en 2008, les riverains ont fait appel de la décision. Le trésor me demande de régler la TLE : 19.500euro ou d'apporter des garanties Ayant menacé de faire intervenir le Conciliateur de la République, le Trésor m'a répondu que je devais payer ou apporter des garanties., sinon " SAISIE"...????
Pouvez vous me répondre.
Cordialement
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1 réponse
je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher du trésor Public et de la mairie auprès de laquelle le permis a été déposé.
En effet, la TLE est due dans les 18 mois suivant le dépot du permis.
si celui-ci est contesté (ce qui semble etre le cas) faites en part au Trésor Public et à la Mairie afin d'obtenir un délai voir un report en fonction des décisions de justice à venir.
En effet, la TLE est due dans les 18 mois suivant le dépot du permis.
si celui-ci est contesté (ce qui semble etre le cas) faites en part au Trésor Public et à la Mairie afin d'obtenir un délai voir un report en fonction des décisions de justice à venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...