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REVISION INDICE INSEE NEGATIF

HORCHAN - 25 févr. 2010 à 12:32
 Utilisateur anonyme - 25 févr. 2010 à 12:35
Bonjour,

Le dernier indice INSEE étant négatif et entraînant une baisse du loyer en cours, et un remboursement d'une partie du dépôt de garantie, peut-on lors de la rédaction d'un bail commercial inclure une clause stipulant "qu'en cas de baisse de l'Indice INSEE le loyer ne sera pas modifié" ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
25 févr. 2010 à 12:35
bonjour : il faudrait voir auprès de la chambre de commerce au service juridique et aussi auprès d'un notaire.

Je pense qu'il y a moins de contraintes pour un bail commercial que pour un bail d'habitation.
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