Régularisation urbanistique

Question

Bonjour, j'ai construit une annexe de 18 m² à mon habitation il y a 2 ans. Je n'ai pas fait de demande de permis de bâtir pour ces travaux, j'ai juste demandé l'accord à tous les propriétaires du lotissement y compris mes voisins directs. Ils m'ont tous donné leur accord par écrit. Je me demande si je ne devrais pas faire une régularisation à l'urbanisme .... est-ce une bonne idée ? ou est-ce mieux de laisser les choses comme elles sont ?

eglantine280 · Answer

C'est une déclaration préalable et pas un permis pour une construction de cette surface hors oeuvre.

Je me suis aperçue récemment que mon abri de jardin en dur qui fait moins de 20 mètres carrés n'est pas répertorié sur le cadastre, eh bien comme ça fait 15 ans que j'ai racheté la maison dans l'état, je ne ferai rien.

Chacun son point de vue.

Daro · Answer

Bonjour,

Suite aux modifications apportées au CWATUPE en 2009, votre abri, s'il est conforme aux prescriptions du lotissement, est dispensé de permis s'il remplit les conditions suivants :
- non destiné à un ou des animaux,
- d'une superficie maximale de 20,00 m² 
- dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte
- àl'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 2,00 m au moins des limites mitoyennes.

Si oui, alors pas besoin de demander une régularisation.

Régularisation urbanistique

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