Réevaluation de loyer conventionné
Poupinho 81
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24 févr. 2010 à 16:56
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 févr. 2010 à 18:30
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 févr. 2010 à 18:30
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angelsam
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24 févr. 2010 à 17:31
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Effectivement la plupart des contrats de bail prévoit une révision de loyer a la date anniversaire, sauf que dans le cas des logement conventionnés (par un pret de type PLS) qui sont soumis au code de la construction, cette révision se fait le 1er juillet.
Il était prévu d'ailleurs de changer cette date pour la mettre au 1er janvier, mais les textes de loi n'ont pas été appliqué.
Et pour infos, les logements conventionnés ne sont pas concernés par la loi boutin sur le dépot de garanti, cette caution est toujours de 2 mois dans ces logements.
Il était prévu d'ailleurs de changer cette date pour la mettre au 1er janvier, mais les textes de loi n'ont pas été appliqué.
Et pour infos, les logements conventionnés ne sont pas concernés par la loi boutin sur le dépot de garanti, cette caution est toujours de 2 mois dans ces logements.
Poupinho81
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17 mai 2010
24 févr. 2010 à 18:19
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Merci pour votre réponse.
Quels sont les caractéristiques d'un loyer conventionné?
Avez-vous des textes de Loi?
Quels sont les caractéristiques d'un loyer conventionné?
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angelsam
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24 févr. 2010 à 18:30
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J ai des textes de lois mais chez moi, j'ai acheté un logement de ce type et signé une convention avec l'état.
Hormis la révision au 1er juillet et la caution de 2 mois, les caractéristiques concernent peu les locataires, les baux sont régis par la loi du 6 juillet 1989.
Hormis la révision au 1er juillet et la caution de 2 mois, les caractéristiques concernent peu les locataires, les baux sont régis par la loi du 6 juillet 1989.
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