Réevaluation de loyer conventionné
Poupinho 81
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signés un contrat de bail(loyer conventionné) le 2 février 2008 et nous avons eu une réevaluation du loyer en juillet 2008.
En effet sur le bail il est bien mentionné que la réevaluation se fait chaque année en juillet.
Ma question est la suivante:
La réevaluation d'un loyer ne doit-elle pas se faire au bout d'un an minimum?(dans notre situation en février 2009?)
Merci
Dans l'attente de vos commentaires.
Nous avons signés un contrat de bail(loyer conventionné) le 2 février 2008 et nous avons eu une réevaluation du loyer en juillet 2008.
En effet sur le bail il est bien mentionné que la réevaluation se fait chaque année en juillet.
Ma question est la suivante:
La réevaluation d'un loyer ne doit-elle pas se faire au bout d'un an minimum?(dans notre situation en février 2009?)
Merci
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3 réponses
Effectivement la plupart des contrats de bail prévoit une révision de loyer a la date anniversaire, sauf que dans le cas des logement conventionnés (par un pret de type PLS) qui sont soumis au code de la construction, cette révision se fait le 1er juillet.
Il était prévu d'ailleurs de changer cette date pour la mettre au 1er janvier, mais les textes de loi n'ont pas été appliqué.
Et pour infos, les logements conventionnés ne sont pas concernés par la loi boutin sur le dépot de garanti, cette caution est toujours de 2 mois dans ces logements.
Il était prévu d'ailleurs de changer cette date pour la mettre au 1er janvier, mais les textes de loi n'ont pas été appliqué.
Et pour infos, les logements conventionnés ne sont pas concernés par la loi boutin sur le dépot de garanti, cette caution est toujours de 2 mois dans ces logements.
Merci pour votre réponse.
Quels sont les caractéristiques d'un loyer conventionné?
Avez-vous des textes de Loi?
Quels sont les caractéristiques d'un loyer conventionné?
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