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mardi 25 août 2009
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24 févr. 2010 à 11:41
24 févr. 2010 à 11:41
bonjour
on n'ouvre pas comme ça un compte épargne temps, Le compte épargne-temps nécessite une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Une convention ou un accord collectif de groupe peut prévoir la mise en place d’un CET dont les modalités peuvent être définies au niveau de l’entreprise
concernant vos congés :
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
on n'ouvre pas comme ça un compte épargne temps, Le compte épargne-temps nécessite une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Une convention ou un accord collectif de groupe peut prévoir la mise en place d’un CET dont les modalités peuvent être définies au niveau de l’entreprise
concernant vos congés :
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Bonjour,
J'ai l'impression que dans la "maison jaune et bleu" on, surtout "les petit chefs" essayent de culpabiliser les agents en arrêt, maladie ou accident de travail.
On écrête les jours de congés pas pris le 31/12,
Alors qu'on peut prendre ses jours de congés entre le 01/05 de l'année en cours jusqu'au 30/04 de l'année suivante.
Il faudrait se regrouper pour faire valoir "nos" droits.
Heureusement le jugement en " cassation du 24/02/2009 " <gras>l' oblige à respecter la loi</gras>.
Pour ce qui est du compte C.E.T., je crois aussi que c'est fait dans l'intérêt de la "maison" et non dans l'intérêt de l'agent. En arrêt A.T. on ne peut pas l'alimenter !
Avez-vous essayé de poser les questions à " votre collègue, Olivier Besancenot". Lui détient sûrement toutes les réponses. Il semble être très bien dans "la maison"
J'ai l'impression que dans la "maison jaune et bleu" on, surtout "les petit chefs" essayent de culpabiliser les agents en arrêt, maladie ou accident de travail.
On écrête les jours de congés pas pris le 31/12,
Alors qu'on peut prendre ses jours de congés entre le 01/05 de l'année en cours jusqu'au 30/04 de l'année suivante.
Il faudrait se regrouper pour faire valoir "nos" droits.
Heureusement le jugement en " cassation du 24/02/2009 " <gras>l' oblige à respecter la loi</gras>.
Pour ce qui est du compte C.E.T., je crois aussi que c'est fait dans l'intérêt de la "maison" et non dans l'intérêt de l'agent. En arrêt A.T. on ne peut pas l'alimenter !
Avez-vous essayé de poser les questions à " votre collègue, Olivier Besancenot". Lui détient sûrement toutes les réponses. Il semble être très bien dans "la maison"
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