Heure de délégation
clem
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POLO -
POLO -
Bonjour,
dans un arrêt de 1993, la cour de cassation a décidé que le temps passé par des délégués du personnel à une réunion syndicale sans rapporte avec un problème propre à l'entreprise n'entrait pas dans leur mission et donc par conséquent, ils ne pouvaient pas utiliser leurs heures de délégation pour aller à cette réunion.
je voulais savoir si c'était toujours d'actualité ou si désormais ils pouvaient se déplacer hors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation pour aller à une réunion syndicale?
auriez-vous des arrêts postérieurs à 1993?
merci d'avance
dans un arrêt de 1993, la cour de cassation a décidé que le temps passé par des délégués du personnel à une réunion syndicale sans rapporte avec un problème propre à l'entreprise n'entrait pas dans leur mission et donc par conséquent, ils ne pouvaient pas utiliser leurs heures de délégation pour aller à cette réunion.
je voulais savoir si c'était toujours d'actualité ou si désormais ils pouvaient se déplacer hors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation pour aller à une réunion syndicale?
auriez-vous des arrêts postérieurs à 1993?
merci d'avance
1 réponse
Bonjour clem,
Je te met le texte règlementaire au sujet des heures de délégation.
Article L424-3
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Cordialement
polo
Je te met le texte règlementaire au sujet des heures de délégation.
Article L424-3
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Cordialement
polo
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