Combien d'année de retour caf
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veve73
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23 févr. 2010 à 17:49
Mistèrious Hyde - 13 mars 2012 à 14:37
Mistèrious Hyde - 13 mars 2012 à 14:37
Bonjour,
je voulais savoir si la caf examine les dossiers sur combien d'année en arriere??les impots c'est trois ans je crois,et la caf?
merci par avance
cdlt
je voulais savoir si la caf examine les dossiers sur combien d'année en arriere??les impots c'est trois ans je crois,et la caf?
merci par avance
cdlt
2 réponses
eglantine280
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17 mars 2010
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23 févr. 2010 à 18:15
23 févr. 2010 à 18:15
La CAF en matière d'indu n'a pas de limite dans le temps s'il s'agit d'une fraude volontaire de la part de l'allocataire.
S'il s'agit d'un trop-perçu la CAF a deux ans pour réclamer son du, mais attention, si vous avez changé d'adresse sans l'avertir, toute lettre recommandée ou action en vue de recouvrer repousse cette prescription.
S'il s'agit d'un trop-perçu la CAF a deux ans pour réclamer son du, mais attention, si vous avez changé d'adresse sans l'avertir, toute lettre recommandée ou action en vue de recouvrer repousse cette prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2012 à 14:37