Combien d'année de retour caf

Résolu/Fermé
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 23 févr. 2010 à 17:49
 Mistèrious Hyde - 13 mars 2012 à 14:37
Bonjour,
je voulais savoir si la caf examine les dossiers sur combien d'année en arriere??les impots c'est trois ans je crois,et la caf?
merci par avance
cdlt
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2 réponses

Réponse 1 / 2
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
23 févr. 2010 à 18:15
La CAF en matière d'indu n'a pas de limite dans le temps s'il s'agit d'une fraude volontaire de la part de l'allocataire.

S'il s'agit d'un trop-perçu la CAF a deux ans pour réclamer son du, mais attention, si vous avez changé d'adresse sans l'avertir, toute lettre recommandée ou action en vue de recouvrer repousse cette prescription.
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Mistèrious Hyde
13 mars 2012 à 14:37
Et en matière d'arriérés d'APL c'est combien d'années ??? ZERO années,c'est la date de la déclaration de changement de situation qui est retenue et pas la date du début du chômage.Mais je ne m'avoue pas vaincu,je vais prendre RDV à l'assistante sociale pour en savoir plus sur les droits des chômeurs saisonniers et faire valoir mes droits
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