Combien d'année de retour caf
Résolu/Fermé
veve73
Messages postés
773
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Mistèrious Hyde -
Mistèrious Hyde -
Bonjour,
je voulais savoir si la caf examine les dossiers sur combien d'année en arriere??les impots c'est trois ans je crois,et la caf?
merci par avance
cdlt
je voulais savoir si la caf examine les dossiers sur combien d'année en arriere??les impots c'est trois ans je crois,et la caf?
merci par avance
cdlt
A voir également:
- Sur combien d'année la caf peut remonter
- Controle caf sur combien d'années - Meilleures réponses
- Combien de temps la caf peut revenir en arriere - Meilleures réponses
- Caf - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien coute la fourrière - Guide
2 réponses
La CAF en matière d'indu n'a pas de limite dans le temps s'il s'agit d'une fraude volontaire de la part de l'allocataire.
S'il s'agit d'un trop-perçu la CAF a deux ans pour réclamer son du, mais attention, si vous avez changé d'adresse sans l'avertir, toute lettre recommandée ou action en vue de recouvrer repousse cette prescription.
S'il s'agit d'un trop-perçu la CAF a deux ans pour réclamer son du, mais attention, si vous avez changé d'adresse sans l'avertir, toute lettre recommandée ou action en vue de recouvrer repousse cette prescription.
Mistèrious Hyde
Et en matière d'arriérés d'APL c'est combien d'années ??? ZERO années,c'est la date de la déclaration de changement de situation qui est retenue et pas la date du début du chômage.Mais je ne m'avoue pas vaincu,je vais prendre RDV à l'assistante sociale pour en savoir plus sur les droits des chômeurs saisonniers et faire valoir mes droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...