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2 réponses
eglantine280
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- 17 mars 2010
La CAF en matière d'indu n'a pas de limite dans le temps s'il s'agit d'une fraude volontaire de la part de l'allocataire.
S'il s'agit d'un trop-perçu la CAF a deux ans pour réclamer son du, mais attention, si vous avez changé d'adresse sans l'avertir, toute lettre recommandée ou action en vue de recouvrer repousse cette prescription.
S'il s'agit d'un trop-perçu la CAF a deux ans pour réclamer son du, mais attention, si vous avez changé d'adresse sans l'avertir, toute lettre recommandée ou action en vue de recouvrer repousse cette prescription.
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Mistèrious Hyde
Et en matière d'arriérés d'APL c'est combien d'années ??? ZERO années,c'est la date de la déclaration de changement de situation qui est retenue et pas la date du début du chômage.Mais je ne m'avoue pas vaincu,je vais prendre RDV à l'assistante sociale pour en savoir plus sur les droits des chômeurs saisonniers et faire valoir mes droits
