Augmentaton annuelle de loyer
Poussicat
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boby00 -
boby00 -
Bonjour,
Je suis bailleur et il est bien inscrit dans mon bail commercial que je peux faire une augmentation annuelle du loyer suivant l'indice à la construction.
Je le fais donc chaque année au mois d'août et cette année j'ai oublié,
puis-je le demander début avril et ai-je le droit de le faire rétroactivement,
si oui sur combien de mois.
Ou dois-je maintenant attendre début août 2010 et tant pis pour moi
pour les douze mois d'août 2009 à juillet 2010.
En vous remerciant d'avance et dans l'attente de votre réponse,
veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Je suis bailleur et il est bien inscrit dans mon bail commercial que je peux faire une augmentation annuelle du loyer suivant l'indice à la construction.
Je le fais donc chaque année au mois d'août et cette année j'ai oublié,
puis-je le demander début avril et ai-je le droit de le faire rétroactivement,
si oui sur combien de mois.
Ou dois-je maintenant attendre début août 2010 et tant pis pour moi
pour les douze mois d'août 2009 à juillet 2010.
En vous remerciant d'avance et dans l'attente de votre réponse,
veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
A voir également:
- Augmentaton annuelle de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
2 réponses
Il ne faut pas parler d'augmentation mais d'indexation, c'est différent.
Normalement ça se fait à la date anniversaire de la signature du bail mais rien n'empêche de le faire plus tard, même 5 ans plus tard maxi...
Normalement ça se fait à la date anniversaire de la signature du bail mais rien n'empêche de le faire plus tard, même 5 ans plus tard maxi...
Bjr
vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour des loyers et charges oubliés ou impayés.
Par contre la révision annuelle doit se faire toujours en fonction du même indice trimestriel et surtout il s'agit de l'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS et pas celui du coût de la construction!!
attention car votre locataire peut également vous demander sur 5 ans des sommes trop perçues.
vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour des loyers et charges oubliés ou impayés.
Par contre la révision annuelle doit se faire toujours en fonction du même indice trimestriel et surtout il s'agit de l'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS et pas celui du coût de la construction!!
attention car votre locataire peut également vous demander sur 5 ans des sommes trop perçues.
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