Retard de signature d'act de vente
PEAJAY
-
PEAJAY -
PEAJAY -
Bonjour,
Je vends ma maison et l'acheteur a des problèmes de déblocage des fonds, il n'ya pas de prêt bancaire impliqué dans cette vente. La date initialement prévue pour sgnature C'était la première semaine de Janvier et la date a glissé à la première semaine de Mars, cela fait deux mois de retard. Quels sont mes droits à récupérer au moins mes pertes en consequenec de ce retard? Le notaire ne semble pas être intéressé
Je vends ma maison et l'acheteur a des problèmes de déblocage des fonds, il n'ya pas de prêt bancaire impliqué dans cette vente. La date initialement prévue pour sgnature C'était la première semaine de Janvier et la date a glissé à la première semaine de Mars, cela fait deux mois de retard. Quels sont mes droits à récupérer au moins mes pertes en consequenec de ce retard? Le notaire ne semble pas être intéressé
A voir également:
- Retard de signature d'act de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Signature précédée - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...