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4 réponses
Bonjour..
L'amie est QUOI? Conjointe? Selon son statut elle peut être concernée.. De plus elle a signé qqchose, et en général une signature engage.. A quand remonte le dernier incident de paiement de ce prêt (Il y a peut être forclusion..).
Le Cabinet fait du Recouvrement Amiable?
En bref il manque pas mal d'infos pour pouvoir répondre de façon plus précise..
A+
L'amie est QUOI? Conjointe? Selon son statut elle peut être concernée.. De plus elle a signé qqchose, et en général une signature engage.. A quand remonte le dernier incident de paiement de ce prêt (Il y a peut être forclusion..).
Le Cabinet fait du Recouvrement Amiable?
En bref il manque pas mal d'infos pour pouvoir répondre de façon plus précise..
A+
Une amie comme une amie, pas une compagne ou autre, elle m'a contactée parce que j'ai fait du droit (mais du droit d'affaire internationale) et que je travaille en banque d'affaire, mais j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi on la contacte elle. Oui, mon problème premier était qu'elle avait signé, mais seulement en qualité de conjointe ou concubine et sans la mention légale "je sousigné" or, cette mention est essentielle même obligatoire pour engager quelqu'un. De plus elle a signé un contrat qui devrait lui mentionné ce à quoi elle s'engage, or ce n'est pas le cas. Il est même précisé qu'elle n'est pas co-acquéreur mais que seul l'emprunteur (son ex concubin) est bénéficiaire de la somme prêtée. Donc elle a signé oui, mais pourquoi, d'après le contrat rien! Seulement a priori pour que le crédit passe en terme de revenus suffisant. Tout aurait était plus simple si elle avait fait sa demande de désolidarisation.
Ps, il n'y a pas forclusion car elle a déjà remboursé la moitiée du crédit, pensant qu'elle y été obligé, son échéancier l'a menée jusqu'au début de ce mois. Mais aujourd'hui on lui demande de rembourser l'intégralité et les frais accumulés.
Ps, il n'y a pas forclusion car elle a déjà remboursé la moitiée du crédit, pensant qu'elle y été obligé, son échéancier l'a menée jusqu'au début de ce mois. Mais aujourd'hui on lui demande de rembourser l'intégralité et les frais accumulés.
eglantine280
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23 févr. 2010 à 10:52
23 févr. 2010 à 10:52
On la contacte elle en vertu de la solidarité des dettes entre époux.
C'est très injuste mais c'est comme ça, j'ai des personnes dans ma famille qui en ont fait les frais aussi, taxés à la place du conjoint insolvable pour des emprunts dont ils n'ont jamais bénéficié.
Une banque consciencieuse n'aurait jamais accordé un prêt sans la signature du conjoint mais il faut croire que ça existe vu le nombre de "victimes" !
L'organisme prêteur peut se retourner indifféremment sur l'un ou l'autre des conjoints.
C'est très injuste mais c'est comme ça, j'ai des personnes dans ma famille qui en ont fait les frais aussi, taxés à la place du conjoint insolvable pour des emprunts dont ils n'ont jamais bénéficié.
Une banque consciencieuse n'aurait jamais accordé un prêt sans la signature du conjoint mais il faut croire que ça existe vu le nombre de "victimes" !
L'organisme prêteur peut se retourner indifféremment sur l'un ou l'autre des conjoints.
Merci de vos réponses,
Non ils n'étaient pas mariés ni pacsés, il n'y a donc aucune solidarité...
Mais ça y est, j'ai bien tout repris et le contrat est nul pour vice de forme puisqu'il manque la mention obligatoire "je sousigné Melle...." pour accepter les termes du contrat et pour se porter caution (code de la consommation, concernant les contrats de crédits à la conso et les cautions). En qualité de juriste je suis donc parvenue à joindre l'organisme de crédit qui a bien dû en convenir plutôt que de répondre à une plainte...
Moi qui veux toujours croire que la loi est bien faite et que ce sont les esprits mal placés qui la pervertissent, je suis satisfaite pour mon amie, qui aujourd'hui est mariée avec un garçon très bien. Ils vont enfin pouvoir reprendre leur projet de bébé après avoir reçu la confirmation de l'établissement de crédit. Moralité? Faire attention quand on s'engage dans un crédit, surtout avec ces organismes et ne pas oublié de se désolidariser lorsqu'il y a séparation.
Encore merci.
Non ils n'étaient pas mariés ni pacsés, il n'y a donc aucune solidarité...
Mais ça y est, j'ai bien tout repris et le contrat est nul pour vice de forme puisqu'il manque la mention obligatoire "je sousigné Melle...." pour accepter les termes du contrat et pour se porter caution (code de la consommation, concernant les contrats de crédits à la conso et les cautions). En qualité de juriste je suis donc parvenue à joindre l'organisme de crédit qui a bien dû en convenir plutôt que de répondre à une plainte...
Moi qui veux toujours croire que la loi est bien faite et que ce sont les esprits mal placés qui la pervertissent, je suis satisfaite pour mon amie, qui aujourd'hui est mariée avec un garçon très bien. Ils vont enfin pouvoir reprendre leur projet de bébé après avoir reçu la confirmation de l'établissement de crédit. Moralité? Faire attention quand on s'engage dans un crédit, surtout avec ces organismes et ne pas oublié de se désolidariser lorsqu'il y a séparation.
Encore merci.
Re:
Je posais la question du 'statut' de l'amie vis à vis de l'ex 'conjoint' (Mariés, PACS ou simples 'concubins') au moment de la signature...
Dans le cas de concubins il n'y a pas solidarité financière entre eux. Cf: https://votreargent.lexpress.fr/droit/le-statut-juridique-des-concubins_1606765.html
Par contre le Prêt a été accordé sur la base des revenus des deux partenaires (Ce qui explique la double signature..). Ceci implique que le 2nd partenaire est sans doute engagé puisque grâce à lui le prêt a été accordé..
Reste à discuter de l'aspect 'contractuel' de la formulation du Contrat... Il convient de consulter un Juriste spécialiste du Droit des Contrats afin de déterminer si l'Amie est engagée (Ou non..) sur le plan légal.
Ce qui me gène c'est qu'elle a déjà remboursé ce qui peut être interprété comme une acceptation de la dette (Reconnaissance implicite..).
Je ne peux en dire plus..
Bonne suite..
Je posais la question du 'statut' de l'amie vis à vis de l'ex 'conjoint' (Mariés, PACS ou simples 'concubins') au moment de la signature...
Dans le cas de concubins il n'y a pas solidarité financière entre eux. Cf: https://votreargent.lexpress.fr/droit/le-statut-juridique-des-concubins_1606765.html
Par contre le Prêt a été accordé sur la base des revenus des deux partenaires (Ce qui explique la double signature..). Ceci implique que le 2nd partenaire est sans doute engagé puisque grâce à lui le prêt a été accordé..
Reste à discuter de l'aspect 'contractuel' de la formulation du Contrat... Il convient de consulter un Juriste spécialiste du Droit des Contrats afin de déterminer si l'Amie est engagée (Ou non..) sur le plan légal.
Ce qui me gène c'est qu'elle a déjà remboursé ce qui peut être interprété comme une acceptation de la dette (Reconnaissance implicite..).
Je ne peux en dire plus..
Bonne suite..
Merci à toi afikarnak,
tes questions sont légitimes et je me suis posée les mêmes, en ce qui concerne le remboursement partiel, il n'y a aucun impact sur la nullité du contrat. Dans ce cas il y a deux solutions, soit elle dépose plainte contre l'établissement qui lui a demandé de rembourser une dette qui ne lui était pas imputable pour se faire rembourser, soit ça passera en "donnation"! C'est un comble! Mais je crois qu'elle va vouloir passer à autre chose maintenant... C'est une chance que le contrat ait été mal rédiger, et dire que c'est un contrat type!
tes questions sont légitimes et je me suis posée les mêmes, en ce qui concerne le remboursement partiel, il n'y a aucun impact sur la nullité du contrat. Dans ce cas il y a deux solutions, soit elle dépose plainte contre l'établissement qui lui a demandé de rembourser une dette qui ne lui était pas imputable pour se faire rembourser, soit ça passera en "donnation"! C'est un comble! Mais je crois qu'elle va vouloir passer à autre chose maintenant... C'est une chance que le contrat ait été mal rédiger, et dire que c'est un contrat type!
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