Rupture de bail pour contrat de pro
malibac
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement intérimaire mais je viens d'être acceptée à suivre une formation en contrat de professionnalisation dans un autre département. Le préavis de 1 mois est-il applicable dans ce cas ou dois-je tout de même respecter 3 mois de préavis lors de la résiliation?
Je vous remercie.
Je suis actuellement intérimaire mais je viens d'être acceptée à suivre une formation en contrat de professionnalisation dans un autre département. Le préavis de 1 mois est-il applicable dans ce cas ou dois-je tout de même respecter 3 mois de préavis lors de la résiliation?
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1 réponse
Le préavis peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
- mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
- perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- obtention du premier emploi,
- locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
- locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Vous n'entrez dans aucune de ces conditions.
- mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
- perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- obtention du premier emploi,
- locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
- locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Vous n'entrez dans aucune de ces conditions.
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