Résiliation bail meublé étudiant

CALOU - 22 févr. 2010 à 14:21
 Zoé 64 - 5 sept. 2010 à 19:46
Bonjour,

Je loue des chambres meublées à des étudiants avec une contrat à durée réduite à 10 mois (septembre à juin), puis je mettre des motifs pour accepter une résiliation du bail avant son terme, comme par exemple : arrêt des études, décès d'un proche... et dans ce cas demander le paiement total du mois en cours ou pas.
Depuis la loi permettant de résilier à n'importe quel moment avec seulement un préavis d'un mois, les étudiants prennent le logement et dès qu'ils ont trouvé moins chers, ils donnent leurs préavis et c'est difficile de trouver un locataire en cours d'année scolaire. D'autre part, merci de me confirmer si je peux retenir sur la caution le montant des charges après régularisation (c'est-à-dire à réception des factures couvrant la période d'occupation) ?
Merci de vos réponses.

3 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
22 févr. 2010 à 14:28
Le logement étudiant est considéré comme sa résidence principale, même s'il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents ; vous n'avez donc pas le droit de mettre des conditions restrictives à la résiliation, l'étudiant peut résilier à tout moment avec préavis d'un mois et n'a pas de raison à vous fournir.

Il ne doit que pour le temps occupé, et bien entendu, s'il n'a pas effectué son préavis, il vous doit ledit mois de préavis.

Pour la seconde partie de votre question :
Toutes charges retenue sur le dépôt de garantie doit faire l'objet d'un justificatif écrit.
Vous pouvez conserver une partie du dépôt de garantie si vous ne connaissez pas encore le montant des charges dans ce cas la loi vous autorise à restituer au delà du délai de deux mois.

Il ne faut pas faire n'importe quoi en matière de location de nos jours.
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En France il vaut mieux être locataire que propriétaire désireux de louer . Surtout n'investissez pas dans la pierre: entre les syndics, les organismes de gestion, les droits des locataires, les travaux ++,les taxes et les impôts vous n'aurez plus un brin de laine sur le dos! Et en plus vous êtes propriétaire... donc "riche"?.... donc très suspect...
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836
22 févr. 2010 à 14:35
Bonjour,
puis je mettre des motifs pour accepter une résiliation du bail avant son terme, comme par exemple : arrêt des études, décès d'un proche... et dans ce cas demander le paiement total du mois en cours ou pas.
Vous pouvez effectivement mettre ce que vous voulez, mais toutes ces clauses étant contraire à la loi sont considérées comme étant "non écrite". Ce n'est pas en inscrivant ses propres clauses que l'on change les lois.
la provision de charges doit être le plus réaliste possible. la restitution du DG doit se faire impérativement 2 mois au plus tard après la fin du préavis/remise des clés. IL est accepté de garder 20 %du préavis en attendant les factures permettant le calcul exact ou de se fier à l'année précédente et rajouter 5 %


Igor1 loueur de meublés non professionnel.
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Bonjour

Merci de vos réponses. Je ne cherche pas à faire "mes lois" mais simplement à respecter "la loi"....
Je ne trouve pas normal que les propriétaires doivent justifier la résiliation et pas les locataires, un étudiant qui s'engage pour l'année scolaire ne devrait, à mon sens, pas pouvoir résilier sans motif légitime et sérieux. Pour le propriétaire c'est une perte de loyer des couts supplémentaires pour rechercher quelqu'un avec peu de chances de trouver pour 2 ou 3 mois...
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836
22 févr. 2010 à 15:07
Bonjour,
je sais, mais pour changer nos lois il faut voir avec nos députés (qui n'en ont rien à foutre)
Autre solution, ma méthode :
en début d'année chaque étudiant prend son logement, au bout de quelques semaines des couples se forment et certains logement sont abandonnés, puisqu'il y a couple. Mon raisonnement : si le couple doit choisir quel logement garder ce doit être le mien. Que dois-je faire pour cela ? si c'était moi l'étudiant qu'aimerais-je avoir comme logement et à quel prix ?
et en raisonnant comme cela je suis gagnant 9 fois sur 10 et les 10 % restant ont fait le mauvais choix (ça peut arriver)
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