Appel au juge des affaires familiales
Fermé
et91310
-
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis Juin 2008 et j'ai obtenu la garde de mon fils. Il a été statué que je dois lui présenter l'enfant au domicil de la mère.
Malheureusement mon ex épouse ne respecte pas ces jours de gardes et m'impose date et heure pour prendre l'enfant. D'autre part celle si a déménagée et ne connais pas sa nouvelle adresse. La situation est plus que difficile car aucun dialogue n'est possible si ce n'est par le biais de la messagerie vocale ou SMS. D'autre part les dates qu'elle me communique différent de celle qu'elle donne lorsqu'elle appelle mon enfant sur son portable pour en finir sur une autre date. Je ne peux plus organiser mes week end du fait des nombreux changements selon ses volontées. De ce fait je souhaite me référer au jugement mais certains points de l'acte de divorce se trouvent changés. Comment puis je revenir à une situation viable en faisant valoir mes droits mais aussi ses droits? Probablement en saisissant le juge des affaires familiales mais qu'elle serait la procédure à suivre, existe t il des modèles de lettres. En lisant le forum j'ai déjà récupéré le formulaire 11530*01 mais un courrier d'accompagnement serait peut être necessaire.
Vous en remerciant par avance
Je suis divorcé depuis Juin 2008 et j'ai obtenu la garde de mon fils. Il a été statué que je dois lui présenter l'enfant au domicil de la mère.
Malheureusement mon ex épouse ne respecte pas ces jours de gardes et m'impose date et heure pour prendre l'enfant. D'autre part celle si a déménagée et ne connais pas sa nouvelle adresse. La situation est plus que difficile car aucun dialogue n'est possible si ce n'est par le biais de la messagerie vocale ou SMS. D'autre part les dates qu'elle me communique différent de celle qu'elle donne lorsqu'elle appelle mon enfant sur son portable pour en finir sur une autre date. Je ne peux plus organiser mes week end du fait des nombreux changements selon ses volontées. De ce fait je souhaite me référer au jugement mais certains points de l'acte de divorce se trouvent changés. Comment puis je revenir à une situation viable en faisant valoir mes droits mais aussi ses droits? Probablement en saisissant le juge des affaires familiales mais qu'elle serait la procédure à suivre, existe t il des modèles de lettres. En lisant le forum j'ai déjà récupéré le formulaire 11530*01 mais un courrier d'accompagnement serait peut être necessaire.
Vous en remerciant par avance
A voir également:
- Appel au juge des affaires familiales
- Caisse d'allocations familiales - Accueil - Actualité juridique et financière
- Aides sociales : 2,2 millions d'allocataires doivent consulter leur compte bancaire ce mardi 16 décembre - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- Caf : un second virement arrive sur les comptes de 3 millions d'allocataires, voici sa date - Guide
- Cerfa juge aux affaires familiales - Guide
2 réponses
bonjour
vous devez respecter le jugement à la lettre si quand vous emmener votre enfant à la date et l'heure prévue et que votre ex est absente , allez faire une main courante à la gendarmerie pour preuve meme si cela ne servira pas à grand chose au moins il y aura une trace
je ne pense pas qu'un courrier d'accompagnement sera necessaire étant donné que sur le formulaire il est demandé d'exposer le motif de la demande
vous devez respecter le jugement à la lettre si quand vous emmener votre enfant à la date et l'heure prévue et que votre ex est absente , allez faire une main courante à la gendarmerie pour preuve meme si cela ne servira pas à grand chose au moins il y aura une trace
je ne pense pas qu'un courrier d'accompagnement sera necessaire étant donné que sur le formulaire il est demandé d'exposer le motif de la demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de l'info. J'aime bien la sitation elle est si réelle :o)