Pacs et pension de reversion

Résolu

ririlolototo -
a_nat - 20 mai 2010 à 11:04

Bonjour,

La pension de reversion est-elle versée si les deux personnes sont uniquement pacsées ou faut-il être marié ?

Merci de votre réponse.

A voir également:

Pacs et pension de reversion
Pension de réversion - Guide
Formulaire de pension de réversion à télécharger (2024) - Guide
Convention spécifique pacs - Guide
Calcul pension de réversion - Guide
Pacs - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

a_nat

Bonjour,
Nous avons recemment consulté un notaire. La pension de reversion n'est versée que s'il y a mariage. Le pacs permet juste en cas de testament de ne pas payer de frais.

Discussions similaires

Doit-on demander la cristallisation de la reversion ?

Pension reversion

revision pension réversion légalité

Discussions similaires

Newsletters