Pacs et pension de reversion

Résolu

ririlolototo - 22 févr. 2010 à 12:32
a_nat - 20 mai 2010 à 11:04

Bonjour,

La pension de reversion est-elle versée si les deux personnes sont uniquement pacsées ou faut-il être marié ?

Merci de votre réponse.

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

a_nat
20 mai 2010 à 11:04

Bonjour,
Nous avons recemment consulté un notaire. La pension de reversion n'est versée que s'il y a mariage. Le pacs permet juste en cas de testament de ne pas payer de frais.

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