Pacs et pension de reversion

Résolu
ririlolototo -  
 a_nat -
Bonjour,

La pension de reversion est-elle versée si les deux personnes sont uniquement pacsées ou faut-il être marié ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. a_nat
     
    Bonjour,
    Nous avons recemment consulté un notaire. La pension de reversion n'est versée que s'il y a mariage. Le pacs permet juste en cas de testament de ne pas payer de frais.
    13

Discussions similaires

Doit-on demander la cristallisation de la reversion ?
alicos2564 -
WalkingFred -

7 réponses
Pension reversion
ALINEROCH -
Robert -

9 réponses
Cristallisation rėversion
Pat_1186 -
WalkingFred -

5 réponses
revision pension réversion légalité
CLZ07 -
CLZ07 -

28 réponses