Arriérés réclamés après invalidité de bail

Notin -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que des héritiers peuvent me réclamer 3 ans d'arriérés de loyer après décès du propriétaire et après invalidité de bail?
merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    oui et sur une période de 5 années en arrière.
    Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
    Ce n'est qu'en cas de vente du bien et non pas d'un héritage que les arriérés ne peuvent être réclamés.
    0

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