Arriérés réclamés après invalidité de bail
Notin
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que des héritiers peuvent me réclamer 3 ans d'arriérés de loyer après décès du propriétaire et après invalidité de bail?
merci pour vos réponses.
Est ce que des héritiers peuvent me réclamer 3 ans d'arriérés de loyer après décès du propriétaire et après invalidité de bail?
merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
oui et sur une période de 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ce n'est qu'en cas de vente du bien et non pas d'un héritage que les arriérés ne peuvent être réclamés.
oui et sur une période de 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ce n'est qu'en cas de vente du bien et non pas d'un héritage que les arriérés ne peuvent être réclamés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...