Arriérés réclamés après invalidité de bail
Notin
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21 févr. 2010 à 23:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 févr. 2010 à 08:56
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Igor1
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22 févr. 2010 à 08:56
22 févr. 2010 à 08:56
Bonjour,
oui et sur une période de 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ce n'est qu'en cas de vente du bien et non pas d'un héritage que les arriérés ne peuvent être réclamés.
oui et sur une période de 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ce n'est qu'en cas de vente du bien et non pas d'un héritage que les arriérés ne peuvent être réclamés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...