je louais un garage dont j'ai cessé la location le 31/01/2010.
lors de la remise des clés, la propriétaire ne m'a pas redonné les 100 euros de ma caution, mais m'a encore demandé de l'argent (6 euros) pour payer les impôts locaux.
chaque année je lui payais les impôts locaux et cette feuille arrivait à son nom ; elle me demandait alors de les lui payer. l'année dernière je lui ai réglé 106 euros.
a t elle le droit de procéder ainsi? me faire verser les impôts avec plus de 6 mois d'avance?
le feuille d'impôts locaux ne devait-elle pas parvenir à mon adresse sous mon nom?
A qui peut-on demander conseil?
merci pour votre aide, même parcellaire.
bonjour,
La taxe d'habitation concerne le locataire et non le propriétaire.Par conséquent, rien ne vous obligeait à payer la taxe d'habitation directement à votre proprio, seul le Trésor Public est compétent pour vous réclamer la TH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...