Diastostique électrique pour fond de commerce
gwen
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vend mon fond de commerce (pizzeria) , pour le compromis de vente , le notaire me réclame un diasgnostique DPE , j'ai appris recement qu il n'était obligatoire que pour les immeubles a usage d'habitation et les maisons , est ce toujour d'actualité ? est ce applicable aujourd'hui aux commerces également ? suis-je réellement obligé de fournir et de payer ce document et de le fournir au notaire. merci d'avance pour vos réponses , c'est assez urgent . cordialement
je vend mon fond de commerce (pizzeria) , pour le compromis de vente , le notaire me réclame un diasgnostique DPE , j'ai appris recement qu il n'était obligatoire que pour les immeubles a usage d'habitation et les maisons , est ce toujour d'actualité ? est ce applicable aujourd'hui aux commerces également ? suis-je réellement obligé de fournir et de payer ce document et de le fournir au notaire. merci d'avance pour vos réponses , c'est assez urgent . cordialement
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3 réponses
Les diagnostics réglementaires ne sont obligatoires qu'en cas de vente de biens immobiliers, les fonds de commerce n'y sont pas assujettis !
Quand au diagnostic électrique encore moins puisqu'il ne s'applique qu'aux locaux d'habitation.
Au pire votre notaire aurait pu vous conseiller de faire réaliser le contrôle périodique de vos installations électrqiues de locaux de travail (et éventuellement ERP) afin d'éviter une mise en cause possible par votre futur acquéreur.
Quand au diagnostic électrique encore moins puisqu'il ne s'applique qu'aux locaux d'habitation.
Au pire votre notaire aurait pu vous conseiller de faire réaliser le contrôle périodique de vos installations électrqiues de locaux de travail (et éventuellement ERP) afin d'éviter une mise en cause possible par votre futur acquéreur.
je viens de vendre mon commerce en restauration est il conseilles de faire le controle dpe cela ne vous bloquera pas pour votre vent au contraire vous seraient couvert par la suite un conseil fait passez controle gaz ,electrique et meme le service de la securite qui sont acompagner du service handicape et avec cela vous aurrait rien a vous reprocher et meme couvert avec tout c est document . croyez moi mais mettez bien ce document a la vente et dite bien en etat sans recourt contre le vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...