Contestation des impots par rapport à frais
daisy
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20 févr. 2010 à 16:55
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 22 févr. 2010 à 19:49
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3 réponses
darlana
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20 févr. 2010 à 23:16
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Les remboursements de trajets sont effectivement limités à 40 km aller et 40 km retour.
Si on ne vous a rien dit pour 2006, c'est simplement que vous n'avez pas été contrôlée pour cette année et à présent elle est prescrite. Mais pas contrôlé ne veut pas dire accepté...
Si on ne vous a rien dit pour 2006, c'est simplement que vous n'avez pas été contrôlée pour cette année et à présent elle est prescrite. Mais pas contrôlé ne veut pas dire accepté...
Faux: la limite de 40 kms n'existe plus !
En revanche en dessous de 40 km, il n'y a pas à justifier du pourquoi...
Au dessus de 40 km, il faut justifier de "circonstances particulières": conjoint, enfants, difficultés du marché du travail, patrimoine foncier, marché immobilier, etc...
En revanche en dessous de 40 km, il n'y a pas à justifier du pourquoi...
Au dessus de 40 km, il faut justifier de "circonstances particulières": conjoint, enfants, difficultés du marché du travail, patrimoine foncier, marché immobilier, etc...
darlana
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22 févr. 2010 à 19:49
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Effectivement au dessus de 40 il faut des arguments et en dessous non...