De l'Autorité Parentale
PIKACHOU
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20 févr. 2010 à 12:28
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 20 févr. 2010 à 16:36
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A voir également:
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2 réponses
Oui, si vous avez reconnu l'enfant dans les temps, vous avez les droits et les devoirs afferents.
Cdlmt
Cdlmt
Pas vraiment, l'article 372 dispose que
"Les <ital>père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.</ital>
Vous avez reconnu l'enfant en commun; l'autorité parentale est conjointe. Les domicile fiscal s'est encore autre chose. A titre d'exemple, il serait impossible d'établir les autorités de pére vivant à l'étranger par exemple, ce qui n'est pas le cas;
Cdlmt
"Les <ital>père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.</ital>
Vous avez reconnu l'enfant en commun; l'autorité parentale est conjointe. Les domicile fiscal s'est encore autre chose. A titre d'exemple, il serait impossible d'établir les autorités de pére vivant à l'étranger par exemple, ce qui n'est pas le cas;
Cdlmt
tarasouris
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20 févr. 2010 à 16:36
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Bonjour ,
Effectivement, l'art 372, loi promulguée en mars 2002, ne fait pas référence aux domiciles, mais aux dates de reconnaissance ...https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426490/2010-02-20/
Ayant reconnu l'enfant dans le délai d'un an, vous n'avez pas besoin de faire établir votre autorité parentale judiciairement .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Effectivement, l'art 372, loi promulguée en mars 2002, ne fait pas référence aux domiciles, mais aux dates de reconnaissance ...https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426490/2010-02-20/
Ayant reconnu l'enfant dans le délai d'un an, vous n'avez pas besoin de faire établir votre autorité parentale judiciairement .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2010 à 13:21
Effectivement j’ai reconnu notre enfant en plein accord avec sa mère 10 jours après sa naissance, mais pour autant je ne suis pas sûre de mes droits sur l’autorité parentale dans la mesure où selon l’article 372 du code civil : « Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. » ; or je n’était à l’époque pas domicilié fiscalement avec la mère et ne vivait donc pas officiellement avec eux, ce qui est bien mentionné sur la copie intégrale de l’acte de naissance de notre fils ?