Déclaration de succession partielle
franbod
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de ma mère j'ai perçu un capital d'une assurance vie qu'elle avait souscrite en ma faveur.
L'organisme a fait le nécessaire auprès des finances publiques et je détiens aujourd'hui un certificat de non exigibilité de l'impôt.
Le notaire qui règle la succession ,normalement en dehors de cette démarche, m'interroge et me demande si une déclaration a été faite et de lui fournir le document s'il en existe un.
Ai-je à le fournir cette pièce et dans quel but ?
merci de votre réponse
suite au décès de ma mère j'ai perçu un capital d'une assurance vie qu'elle avait souscrite en ma faveur.
L'organisme a fait le nécessaire auprès des finances publiques et je détiens aujourd'hui un certificat de non exigibilité de l'impôt.
Le notaire qui règle la succession ,normalement en dehors de cette démarche, m'interroge et me demande si une déclaration a été faite et de lui fournir le document s'il en existe un.
Ai-je à le fournir cette pièce et dans quel but ?
merci de votre réponse
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2 réponses
Ai-je à le fournir cette pièce et dans quel but ?
Le rôle d'un notaire est de s'assurer que tout ce qui devait être fait l'a été.
Dans le cas contraire, il lui serait reproché de ne pas avoir assumé correctement sa mission de "conseil".
Le rôle d'un notaire est de s'assurer que tout ce qui devait être fait l'a été.
Dans le cas contraire, il lui serait reproché de ne pas avoir assumé correctement sa mission de "conseil".
est-ce que ce conseil est payant?
Le terme "conseil" que j'ai utilisé signifie qu'un notaire n'est pas uniquement un rédacteur d'actes mais qu'il doit conseiller de manière efficace.
Sa mission première est de renseigner le client sur les tenants et aboutissants, les conséquences d'un acte qu'il souhaiterait faire faire (exe.: la rédaction d'un testament).
Dans votre cas, ce notaire est chargé de régler une succession qu'il doit conduire à son terme.
Il ne vous sera rien demandé au sujet de cette assurance-vie.
Le terme "conseil" que j'ai utilisé signifie qu'un notaire n'est pas uniquement un rédacteur d'actes mais qu'il doit conseiller de manière efficace.
Sa mission première est de renseigner le client sur les tenants et aboutissants, les conséquences d'un acte qu'il souhaiterait faire faire (exe.: la rédaction d'un testament).
Dans votre cas, ce notaire est chargé de régler une succession qu'il doit conduire à son terme.
Il ne vous sera rien demandé au sujet de cette assurance-vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse mais est-ce que ce conseil est payant?
J'ai déjà un état provisionnel des frais pour les démarches effectuées qui me semble bien suffisant et ne tiens pas y rajouter quelque chose si cela n'est pas nécessaire.
merci