Usufruit sur 50% d'un bien
guyrnaf
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19 févr. 2010 à 11:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2010 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2010 à 11:33
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condorcet
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19 févr. 2010 à 11:33
19 févr. 2010 à 11:33
A la mort de mon père si celui ci décide de donner l'usufruit de sa part à sa compagne comment cela se passe t'il ?
Cet usufruit n'est pas transmissible.
Au décès de votre père, ce droit s'éteindra naturellement et rejoindra la nue propriété que vous détenez actuellement.
Cet usufruit n'est pas transmissible.
Au décès de votre père, ce droit s'éteindra naturellement et rejoindra la nue propriété que vous détenez actuellement.