Facture locataire pour antenne canal sat
pointup
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19 févr. 2010 à 10:08
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 19 févr. 2010 à 10:36
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 19 févr. 2010 à 10:36
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2 réponses
Bjr
sauf erreur de ma part, le droit a l'antenne bénéficie aux copropriétaires. dans une location, le propriétaire a seulement l'obligation d'indiquer les modes de reception des services de television.
votre locataire a fait ces modifications sans avoir votre accort et s'il recevait deja la télé, les dépénses d'agrément pour recevoir plus de chaines (par satellite) n'incombent pas au propriétaire.
Pour plus de certitude, contacter l'ADIL de votre département (ou attendez des reponses plus précises)
sauf erreur de ma part, le droit a l'antenne bénéficie aux copropriétaires. dans une location, le propriétaire a seulement l'obligation d'indiquer les modes de reception des services de television.
votre locataire a fait ces modifications sans avoir votre accort et s'il recevait deja la télé, les dépénses d'agrément pour recevoir plus de chaines (par satellite) n'incombent pas au propriétaire.
Pour plus de certitude, contacter l'ADIL de votre département (ou attendez des reponses plus précises)
jaqot
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19 févr. 2010 à 10:36
19 févr. 2010 à 10:36
bonjour , qui commande paie !!! il aurait du vous demander la permission ,c est à lui de payer !!!