Facture locataire pour antenne canal sat
pointup
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture de mon locataire qui a pris l'initiative sans me demander l'autorisation de modifier l'installation TV (parabole)avec laquelle il pouvait recevoir jusqu'à présent la télévision sans problème. Comme j'ai compris, je crois qu'il souhaitait s'abonner à CanalSat et que l'antenne partagée avec un deuxième logement n'était pas adaptée à sa demande. Il se réfère évidement à la loi de 1966 sur le droit à l'antenne . Le fait de vouloir recevoir CanalSat rentre t'il dans le cadre de cette loi ?
Merci de votre aimable et précieuse collaboration.
Je viens de recevoir une facture de mon locataire qui a pris l'initiative sans me demander l'autorisation de modifier l'installation TV (parabole)avec laquelle il pouvait recevoir jusqu'à présent la télévision sans problème. Comme j'ai compris, je crois qu'il souhaitait s'abonner à CanalSat et que l'antenne partagée avec un deuxième logement n'était pas adaptée à sa demande. Il se réfère évidement à la loi de 1966 sur le droit à l'antenne . Le fait de vouloir recevoir CanalSat rentre t'il dans le cadre de cette loi ?
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2 réponses
Bjr
sauf erreur de ma part, le droit a l'antenne bénéficie aux copropriétaires. dans une location, le propriétaire a seulement l'obligation d'indiquer les modes de reception des services de television.
votre locataire a fait ces modifications sans avoir votre accort et s'il recevait deja la télé, les dépénses d'agrément pour recevoir plus de chaines (par satellite) n'incombent pas au propriétaire.
Pour plus de certitude, contacter l'ADIL de votre département (ou attendez des reponses plus précises)
sauf erreur de ma part, le droit a l'antenne bénéficie aux copropriétaires. dans une location, le propriétaire a seulement l'obligation d'indiquer les modes de reception des services de television.
votre locataire a fait ces modifications sans avoir votre accort et s'il recevait deja la télé, les dépénses d'agrément pour recevoir plus de chaines (par satellite) n'incombent pas au propriétaire.
Pour plus de certitude, contacter l'ADIL de votre département (ou attendez des reponses plus précises)
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