3 réponses
Pas trop d’accord non plus :
- pour un chèque de 56 € les frais bancaires sont limités à 50 € (décret 2007-1611)
- les timbres fiscaux ne sont pas à prendre en compte dans le montant des frais bancaires car destinés à l’Etat et, de plus, cette pénalité de 22 € pour un chèque de 56 € n’est pas systématiquement due,
- compter le montant du chèque lui-même dans les frais bancaires me semble un peu spécieux.
Donc pour un chèque de 56 € les frais bancaires ne sont pas 56 € de chèque + 50 € de frais bancaires + timbre de 22 € = 128 €
mais 50 € de frais bancaires.
- pour un chèque de 56 € les frais bancaires sont limités à 50 € (décret 2007-1611)
- les timbres fiscaux ne sont pas à prendre en compte dans le montant des frais bancaires car destinés à l’Etat et, de plus, cette pénalité de 22 € pour un chèque de 56 € n’est pas systématiquement due,
- compter le montant du chèque lui-même dans les frais bancaires me semble un peu spécieux.
Donc pour un chèque de 56 € les frais bancaires ne sont pas 56 € de chèque + 50 € de frais bancaires + timbre de 22 € = 128 €
mais 50 € de frais bancaires.
"De même en ce qui concerne les refus de prélèvement les frais sont plus élevés que le montant des refus", écrivez-vous.
Pouvez-vous donner des exemples de ces facturations en infraction avec l'article D 133-6 du Code monétaire et financier ?
Pouvez-vous donner des exemples de ces facturations en infraction avec l'article D 133-6 du Code monétaire et financier ?
talsano93
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19 février 2010
19 févr. 2010 à 08:43
19 févr. 2010 à 08:43
Gérard, je suis désolé mais en fait je voulais parler des frais pour régulatriser les chèques , j'ai oublié une phrase.
Pour un prélévement refusé de 6€ la banque me préléve 6€ sinon c'est 20€ par refus de prélévement.
Par c ontre pour un chèque de 56€ la banque me prend 50€ de frais + j'ai une timbre de 5€ qui me fait un total a payer de : 111€ soit le double. Ce qui fait que pour 986€ de chèques refusés je paye :1 328€ merci de votre réponse
Pour un prélévement refusé de 6€ la banque me préléve 6€ sinon c'est 20€ par refus de prélévement.
Par c ontre pour un chèque de 56€ la banque me prend 50€ de frais + j'ai une timbre de 5€ qui me fait un total a payer de : 111€ soit le double. Ce qui fait que pour 986€ de chèques refusés je paye :1 328€ merci de votre réponse