rupture de bail avant le terme suite à mutati

Question

Bonjour,
j'ai une petite question , nous avons du louer notre maison suite à une mutation professionnelle à l'étranger, or il est possiblle que nous revenions avant le terme des 3 ans du bail de nos locataires ( toujours suite à une mputation professionnelle), il me semble avoir lu un article qui disait qu'on pouvait dans ce cas précis récupérer notre logement pour biensur y habiter en donnant un préavis de 6 mois aux locataires, qu'en est il vraiment?  
merci d'avance pour vos reponses, car ça m'embeterait de devoir louer un logement juste pour 1 an alors que nous avons déjà une maison !! !!

jaqot · Answer

bonjour , envoyez un courrier RAR au plus tard 6 mois avant la fin du bail de 3 ans , le préavis démarre à la date de reception du courrier par le locataire , vous etes obliger d attendre ces 3 ans , et dire sur le courrier la raison de la non reconduction du bail

jaqot · Answer

ca c est à vous de voir avec le locataire

jaqot · Answer

je suis sure que non !!!! pour toute reprise personnel ou travaux important il faut attendre la fin du bail =le propriétaire ne peut donner congé que lorsquele contrat arrive à échéance , c est à direau bout de 3 ansou 6 ans selon qu il est une personne physique ou moral.de plus il ne peut le faireque si le motif du congé reposesur une des raisons suivantes: la vente du logement , ou un motif légitime ou sérieux , ou pour l habiter (sauf personne morale)ou un membre de sa famille =loi du 6 juillet 1989 article 5

marcopolo · Answer

Bonjour 
 En signant le bail vous en avez pris pour 3 ans et personne ne vous a obligé
Un locataire aspire à la tranquillité pour 3 ans et renouvelable sauf a recevoir une lettre de fin de bail au moins 6 mois avant
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire. 

    Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville

    Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville

    Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter

    Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

    Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).

    Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.

    Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses 

 Mais toute négociation est possible  : loyer gratuit , dédommagement , rendu rapide de dépôt de garantie
 Vous pouvez préciser qu'il peut partir à sa volonté sans préavis de 3 mois  sa seule obligation sera un RDV pour l'EDL et le rendu des clés

Foyer · Answer

Bonsoir celinedakar ,

C'est helas pour vous confirmer que vous devrez attendre la fin du bail en cours de votre locataire pour pouvoir retrouver vos "penates".

Comme vous avez internet, allez sur www.legifrance.gouv.fr,   les textes reglementaires et vous recherchez la loi n°89-462 du 6 juillet 1989  du coté de l'article 15 et vous verrez que c'est exact.

Par contre, vous pouvez, "dés maintenant" adresser votre congé au locataire pour lui faire savoir que son bail ne sera pas renouvelé puisque vous revenez. 
Tant que vous aurez le texte de loi sous les yeux, regardez bien tout ce que doit contenir votre congé pour etre valable. Vous l'envoyez en LR/AR.

Profitez en pour lui faire comprendre que vous ne souhaitez pas prendre une location "intermediare" avant de re-occuper votre bien.

Dés que votre locataire aura reçu ce courrier, il sera alors dispensé de vous fournir son preavis de depart. Il suffira simplement de convenir pour l'etat des lieux de sortie et la restitution des clés et du depot de garantie.

Ainsi libéré d'une contrainte de temps, s'il trouve une bonne occasion de se loger rapidement, avant l'echeance du bail en cours, il pourra prendre cette nouvelle location et votre logement sera disponible .. pour vous.

Bonne chance a vous.

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