Assurance crédit
tectron
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 19 févr. 2010 à 16:34
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patal34
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2 juin 2021
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19 févr. 2010 à 01:06
19 févr. 2010 à 01:06
Bonjour,
Un petit complément,
toutes les assurances de pret fonctionnent d ela meme façon. Ce que vous appelez communement l'invalidité, n'est pas équivalente à l'invalidité de la sécurité sociale en fonction des categories...
LEs asurances de pret remboursent la perte totale et irreversible d'autonomie, à savoir "lorsque pour des raisons medicales l'assuré n'est pas en mesure d'avoir une activité professionnelle et que son état oblige l'intervention d'une tierce personne pour les taches courantes (se laver, s'habiller...)...(categorie 3)
Si vous n'etes pas dans ce cas votre remboursement intervient en fonction du degré déclaré par la sécurité sociale. C'est exactement le meme fonctionnement que la SS: lorsque ovus etes en maladie vous ets pris en charge ensuite ils ne vous veulent plus, vous etes obligés de passer en invalidité et votre allocatin varie en fonction du degré d'invalidité....
cordialement
Un petit complément,
toutes les assurances de pret fonctionnent d ela meme façon. Ce que vous appelez communement l'invalidité, n'est pas équivalente à l'invalidité de la sécurité sociale en fonction des categories...
LEs asurances de pret remboursent la perte totale et irreversible d'autonomie, à savoir "lorsque pour des raisons medicales l'assuré n'est pas en mesure d'avoir une activité professionnelle et que son état oblige l'intervention d'une tierce personne pour les taches courantes (se laver, s'habiller...)...(categorie 3)
Si vous n'etes pas dans ce cas votre remboursement intervient en fonction du degré déclaré par la sécurité sociale. C'est exactement le meme fonctionnement que la SS: lorsque ovus etes en maladie vous ets pris en charge ensuite ils ne vous veulent plus, vous etes obligés de passer en invalidité et votre allocatin varie en fonction du degré d'invalidité....
cordialement
tectron
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19 février 2010
19 févr. 2010 à 14:23
19 févr. 2010 à 14:23
Bonjour Patal34 et merci pour votre réponse,
Lors de ma demande de prêts j'avais demandé deux options d'assurances complémentaires en plus de l'assurance de base. Heureusement pour moi, les assurances du Crédit Mutuel ACM ont pris en charge deux prêts sur trois au titre de la garantie "incapacité de travail supérieur à 90 jours" qui couvre l'invalidité 2ème catégorie de la sécurité sociale.
Vous avez tout à fait raison de dire que presque toutes les assurances proposent la même chose, c'est à dire: assurance "décès-invalidité". J'ai attiré récemment l'attention de Mme la Ministre LAGARDE sur cette stipulation de garantie qui n'est que rarement comprise par les gens simples sans grandes connaissances dans le domaine.
Ces derniers pensent être couverts pour toutes invalidités car bien souvent on n'a aucune notion des différentes catégories avant d'être soit même dans un de ces trois cas.
L’assurance de base devrait s'appeler "décès - dépendance" qui reflète plus la réalité. En ayant besoin d'une tierce personne pour se laver et manger, cette personne est malheureusement dépendante de quelqu'un. Il n'y plus de problème de compréhension ou de mauvaises interprétations.
J'ai entrepris des recherches pour savoir et comprendre par quel moyen mon banquier a pu me tromper sur les réelles garanties d'assurances accordées. Il y a toujours un intérêt quelque part quand on préfère cacher des documents, des clauses, des parts sociales ou surtout ne pas informer l'emprunteur. Mon banquier m'a présenté un leurres qui reprenait exactement les options de garanties d'assurances que je demandais et 15 minutes plus tard il m'a trompé en rédigeant d'une manière ambiguë le contrat "ASSUR-PRÊT". Dans ce document aucun prêt n'est identifiable par son nom, il n'y a que des chiffres et références. Je pensais que l'option "incapacité de travail supérieur à 90 jours était valable pour les trois prêts puisse qu'il stipula sur le dernier prêt "que la garantie chômage n'avait pas été souscrite" en m'expliquant que ce prêt ne sera qu'en remboursement en 2014 et qu'il faudra voir cela au moment venu et que de toute manière ce prêt était règlementé par l'Etat et qu'en plus l'assurance nous était offerte.
Pensant que c'était conforme à la Loi nous avons signé le même jour ce contrat d'adhésion "ASSUR-PRÊT" qui est à l'origine du litige d'aujourd'hui.
Une petite phrase disait que nous avons reçu une notice de condition générale 16.02.69 mais nous n'avons jamais obtenu ce document. ce dernier contenait une clause de refus de couverture d'assurance complémentaire pour les personnes à revenu modeste qui utilise le remboursement différé total proposer par le ministère du logement sur le prêt à taux 0%.
Le banquier avait tout intérêt à me cacher cette existence car il s'avait très bien que je n'aurai jamais signé un prêt sans une couverture pour l'incapacité de travail.
A-t-il le droit de me demander la signature de ce contrat "ASSUR-PRÊT" avant la signature de l'acte notarial?
Je tiens à rappeler que le contrat notarial ne reprend aucune options d'assurances souscrite ou accorder comme il ne reprend pas non plus les parts sociale souscrites en lieu et frais de dossier qui ne figure pas dans le calcul du TEG. Ce contrat notarial ne reprend pas ma qualité de sociétaire. Il n'y a aucune mention concernant la gratuité de l'assurance pour le prêt à taux 0%.
Le tableau d'amortissement ne tien pas compte des cotisations d'assurances.
Je me pose une question: Où est le professionnalisme du banquier et du notaire dans cette affaire? Ce qui laisse à croire qu'en France un vendeur de chaussure pourrait vendre des prêts immobiliers car une fois le contrat signé, l'emprunteur a de toutes façon tous les torts.
Lors de ma demande de prêts j'avais demandé deux options d'assurances complémentaires en plus de l'assurance de base. Heureusement pour moi, les assurances du Crédit Mutuel ACM ont pris en charge deux prêts sur trois au titre de la garantie "incapacité de travail supérieur à 90 jours" qui couvre l'invalidité 2ème catégorie de la sécurité sociale.
Vous avez tout à fait raison de dire que presque toutes les assurances proposent la même chose, c'est à dire: assurance "décès-invalidité". J'ai attiré récemment l'attention de Mme la Ministre LAGARDE sur cette stipulation de garantie qui n'est que rarement comprise par les gens simples sans grandes connaissances dans le domaine.
Ces derniers pensent être couverts pour toutes invalidités car bien souvent on n'a aucune notion des différentes catégories avant d'être soit même dans un de ces trois cas.
L’assurance de base devrait s'appeler "décès - dépendance" qui reflète plus la réalité. En ayant besoin d'une tierce personne pour se laver et manger, cette personne est malheureusement dépendante de quelqu'un. Il n'y plus de problème de compréhension ou de mauvaises interprétations.
J'ai entrepris des recherches pour savoir et comprendre par quel moyen mon banquier a pu me tromper sur les réelles garanties d'assurances accordées. Il y a toujours un intérêt quelque part quand on préfère cacher des documents, des clauses, des parts sociales ou surtout ne pas informer l'emprunteur. Mon banquier m'a présenté un leurres qui reprenait exactement les options de garanties d'assurances que je demandais et 15 minutes plus tard il m'a trompé en rédigeant d'une manière ambiguë le contrat "ASSUR-PRÊT". Dans ce document aucun prêt n'est identifiable par son nom, il n'y a que des chiffres et références. Je pensais que l'option "incapacité de travail supérieur à 90 jours était valable pour les trois prêts puisse qu'il stipula sur le dernier prêt "que la garantie chômage n'avait pas été souscrite" en m'expliquant que ce prêt ne sera qu'en remboursement en 2014 et qu'il faudra voir cela au moment venu et que de toute manière ce prêt était règlementé par l'Etat et qu'en plus l'assurance nous était offerte.
Pensant que c'était conforme à la Loi nous avons signé le même jour ce contrat d'adhésion "ASSUR-PRÊT" qui est à l'origine du litige d'aujourd'hui.
Une petite phrase disait que nous avons reçu une notice de condition générale 16.02.69 mais nous n'avons jamais obtenu ce document. ce dernier contenait une clause de refus de couverture d'assurance complémentaire pour les personnes à revenu modeste qui utilise le remboursement différé total proposer par le ministère du logement sur le prêt à taux 0%.
Le banquier avait tout intérêt à me cacher cette existence car il s'avait très bien que je n'aurai jamais signé un prêt sans une couverture pour l'incapacité de travail.
A-t-il le droit de me demander la signature de ce contrat "ASSUR-PRÊT" avant la signature de l'acte notarial?
Je tiens à rappeler que le contrat notarial ne reprend aucune options d'assurances souscrite ou accorder comme il ne reprend pas non plus les parts sociale souscrites en lieu et frais de dossier qui ne figure pas dans le calcul du TEG. Ce contrat notarial ne reprend pas ma qualité de sociétaire. Il n'y a aucune mention concernant la gratuité de l'assurance pour le prêt à taux 0%.
Le tableau d'amortissement ne tien pas compte des cotisations d'assurances.
Je me pose une question: Où est le professionnalisme du banquier et du notaire dans cette affaire? Ce qui laisse à croire qu'en France un vendeur de chaussure pourrait vendre des prêts immobiliers car une fois le contrat signé, l'emprunteur a de toutes façon tous les torts.
patal34
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2 juin 2021
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19 févr. 2010 à 16:34
19 févr. 2010 à 16:34
Bonjour,
Depuis 1969 les choses ont bien changees...
La couverture de pret (lorsqu'lle souscrite à la banque) entre dans le calcul du TEG et est indiqué dans l'offre de pret (reprenant les modalites de couverture : Deces, Perte Totale et Irreversible d'Autonomie et L'incapcité de Travail (DPTIAIT)...
La couverture du pret ne rentre pas dans le champ d'action du notaire...
L'assurance ne s'appelle pas "deces invalidité" mais bien deces - Perte totale et Irreversible d'Autonomie...
Sans la signature de l'assurance, il n'y a pas d'offre de pret donc pas de signature chez le notaire... C'est le schema classique de signature...
Et puis dans le cadre de la rglementation (je ne connais pas celle de 69) mais vous avez un délai légal de 10 jours pleins à compter de la date de rception de l'offre de pret pour y souscrire ou non... donc, vous n'avez pas le couteau sous la gorge...
Je vous souhaite beaucoup de courage,
Bien à vous
Depuis 1969 les choses ont bien changees...
La couverture de pret (lorsqu'lle souscrite à la banque) entre dans le calcul du TEG et est indiqué dans l'offre de pret (reprenant les modalites de couverture : Deces, Perte Totale et Irreversible d'Autonomie et L'incapcité de Travail (DPTIAIT)...
La couverture du pret ne rentre pas dans le champ d'action du notaire...
L'assurance ne s'appelle pas "deces invalidité" mais bien deces - Perte totale et Irreversible d'Autonomie...
Sans la signature de l'assurance, il n'y a pas d'offre de pret donc pas de signature chez le notaire... C'est le schema classique de signature...
Et puis dans le cadre de la rglementation (je ne connais pas celle de 69) mais vous avez un délai légal de 10 jours pleins à compter de la date de rception de l'offre de pret pour y souscrire ou non... donc, vous n'avez pas le couteau sous la gorge...
Je vous souhaite beaucoup de courage,
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...