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Peut on assigner une société anonyme qui a dé

rom - 18 févr. 2010 à 21:16
 Jules cnam - 19 févr. 2010 à 10:09
Bonjour, j'ai eu de grave probleme avec mon ancienne entreprise, je n'ai pas pu assigner mon ancienne entreprise aux prud'hommes avant car manque de moyen, et je voudrais savoir si maintenant que l'entreprise est fermée, j'ai toujours moyen de les assigner ou pas!!!

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jules cnam
19 févr. 2010 à 10:09
La société n'existant plus, sauf cas grave pouvant être pris en charge par l'AGS, et sous réserve que votre demande ait moins de 5 ans (prescription sociale) vous allez perdre votre temps.
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