Héritage et dettes
Kiki
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est criblée de dettes qui s'élèvent à 70 000€, et ne parvenant plus à rembourser elle a mis sa maison en vente. Elle veut nous faire une donation de son vivant à mes 2 frères et moi. Or, il me semble que si on accepte cette donation, on accepte de prendre en charge ses dettes, non ?
merci de m'éclaircir sur ce point.
Ma mère est criblée de dettes qui s'élèvent à 70 000€, et ne parvenant plus à rembourser elle a mis sa maison en vente. Elle veut nous faire une donation de son vivant à mes 2 frères et moi. Or, il me semble que si on accepte cette donation, on accepte de prendre en charge ses dettes, non ?
merci de m'éclaircir sur ce point.
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1 réponse
Or, il me semble que si on accepte cette donation, on accepte de prendre en charge ses dettes, non ?
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'honorer les dettes de votre mère.
Cependant, si les créanciers ont pris la précaution de garantir leurs créances par une inscription hypothécaire sur ce bien immobilier, il est évident qu'ils vont exercer leur droit de suite permettant de saisir (éventuellement) l'immeuble entre les mains de qui que ce soit le détient, dont vous évidemment.
En l'absence de garantie hypothécaire, les créanciers peuvent faire annuler la donation au prétexte qu'elle ait été consentie dans le seul but d'appauvrir la débitrice (votre mère).
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'honorer les dettes de votre mère.
Cependant, si les créanciers ont pris la précaution de garantir leurs créances par une inscription hypothécaire sur ce bien immobilier, il est évident qu'ils vont exercer leur droit de suite permettant de saisir (éventuellement) l'immeuble entre les mains de qui que ce soit le détient, dont vous évidemment.
En l'absence de garantie hypothécaire, les créanciers peuvent faire annuler la donation au prétexte qu'elle ait été consentie dans le seul but d'appauvrir la débitrice (votre mère).
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