Indemnitée de licenciemernt ou rupture conven

murielle -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon employeur droit procederà des licenciements dans mon entreprise les indemnitées de licenciement ou rupture conventionnelle sont - elles impossables
merci beaucoup pour votre réponse
salutations

1 réponse

  1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    L'indemnité légale de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable. en revanche est soumis à déclaration la fraction de l'indemnité de licenciement qui excède le montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, sauf si elle est destinée à réparer un préjudice

    Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

    idem pour la rupture conventionnelle

    lisez ceci

    https://www.service-public.fr#N100FE

    https://www.service-public.fr

    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2727-imposition-de-l-indemnite-de-licenciement-exoneration-plafond/

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