Indemnitée de licenciemernt ou rupture conven
murielle
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon employeur droit procederà des licenciements dans mon entreprise les indemnitées de licenciement ou rupture conventionnelle sont - elles impossables
merci beaucoup pour votre réponse
salutations
mon employeur droit procederà des licenciements dans mon entreprise les indemnitées de licenciement ou rupture conventionnelle sont - elles impossables
merci beaucoup pour votre réponse
salutations
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1 réponse
bonjour
L'indemnité légale de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable. en revanche est soumis à déclaration la fraction de l'indemnité de licenciement qui excède le montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, sauf si elle est destinée à réparer un préjudice
Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
idem pour la rupture conventionnelle
lisez ceci
https://www.service-public.fr#N100FE
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2727-imposition-de-l-indemnite-de-licenciement-exoneration-plafond/
L'indemnité légale de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable. en revanche est soumis à déclaration la fraction de l'indemnité de licenciement qui excède le montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, sauf si elle est destinée à réparer un préjudice
Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
idem pour la rupture conventionnelle
lisez ceci
https://www.service-public.fr#N100FE
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2727-imposition-de-l-indemnite-de-licenciement-exoneration-plafond/
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