Mon proprio me demande de partir dans 6 mois
estrellias
-
capucine -
capucine -
Bonjour,
mon propriétaire veut récupérer son appartement pour y habiter,
il m'a envoyé un courrier A/R me demandant de libérer son logement dans 6 mois.
Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Merci pour l'intérêt que vous porterez à mon souci.
mon propriétaire veut récupérer son appartement pour y habiter,
il m'a envoyé un courrier A/R me demandant de libérer son logement dans 6 mois.
Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Merci pour l'intérêt que vous porterez à mon souci.
A voir également:
- Mon proprio me demande de partir dans 6 mois
- Arme categorie 6 - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Cerfa 11423*6 - Guide
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui il faut 6 mois pour liberer le logement, utiliser ce courrier pour trouver une nouvelle habitation au pres des mairie et des agences ;;
le bailleur peut donner congès a son locataire que 6 mois avec la fin du bail (3ans)
ex : vous avez signé le bail le 01 mars 2009, le propriétaire ne peut récupérer son bien que le 28 mars 2011 en vous notifiant par recommandé ou par huissier qu'il souhaite reprendre son logement
ce congé ne peut être donner que dans 2 cas
- reprise pour lui même, un ascendant ou un descendant
- pour vendre
si votre bail n'est pas à son terme dans 6 mois par rapport a la date de l'entrée dans les lieux, vous êtes en droit de rester et le propriétaire ne pourra rien faire. Sinon vous lui demandez un dédommagement pour partir plus tot.
beaucoup pense qu'ils ont 6 mois a partir du moment ou ils le décident
non non c'est la date du bail qui fait foi