Mon proprio me demande de partir dans 6 mois
estrellias
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capucine -
capucine -
Bonjour,
mon propriétaire veut récupérer son appartement pour y habiter,
il m'a envoyé un courrier A/R me demandant de libérer son logement dans 6 mois.
Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Merci pour l'intérêt que vous porterez à mon souci.
mon propriétaire veut récupérer son appartement pour y habiter,
il m'a envoyé un courrier A/R me demandant de libérer son logement dans 6 mois.
Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Merci pour l'intérêt que vous porterez à mon souci.
1 réponse
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Bonjour,
Il a tout à fait dans son droit car il resoecte le délai légal. Vous ne pouvez pas refuser, votre seul avantage est que lorsque vous trouverez un autre logement vous pouvez partir sans préavis.-
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Difficile de dire s'il respecte le délai légal alors que nous ne connaissons pas la date de fin de bail.
- bonjour
le bailleur peut donner congès a son locataire que 6 mois avec la fin du bail (3ans)
ex : vous avez signé le bail le 01 mars 2009, le propriétaire ne peut récupérer son bien que le 28 mars 2011 en vous notifiant par recommandé ou par huissier qu'il souhaite reprendre son logement
ce congé ne peut être donner que dans 2 cas
- reprise pour lui même, un ascendant ou un descendant
- pour vendre
si votre bail n'est pas à son terme dans 6 mois par rapport a la date de l'entrée dans les lieux, vous êtes en droit de rester et le propriétaire ne pourra rien faire. Sinon vous lui demandez un dédommagement pour partir plus tot.
beaucoup pense qu'ils ont 6 mois a partir du moment ou ils le décident
non non c'est la date du bail qui fait foi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...