CRP avec creation d'entreprise + ACCRE
asd69
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mercredi 17 février 2010
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15 avril 2010
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17 févr. 2010 à 18:31
linette - 31 juil. 2010 à 10:06
linette - 31 juil. 2010 à 10:06
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2 réponses
j'ai trouvé cette réponse, si ça peut aider :
L’arrêté d’agrément de l’avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé a été publié au Journal Officiel du 7 novembre 2009.
Cet avenant, signé par l’ensemble des partenaires sociaux, formalise les dispositions contenues dans l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi.
Il porte le montant d’indemnisation de la CRP à 80% du salaire journalier de référence durant les 12 mois de la convention.
Cette allocation ne peut être inférieure ni à 80% du montant journalier brut de l’indemnité de préavis qui aurait été versée, ni au montant de l’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté la CRP.
Cette modification du montant de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) s’applique aux salariés bénéficiant de la CRP au titre de la Convention du 19 février 2009.
Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé
La convention de reclassement personnalisé (CRP) est proposée par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou qui se trouve en situation de redressement judiciaire.
Le dispositif s’adresse à tout salarié justifiant de deux ans d’ancienneté et remplissant les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter la proposition de l’employeur.
La durée de la CRP est de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail qui se situe au terme du délai de réflexion de 21 jours.
L’indemnisation de la CRP est immédiate et sans délai. Le montant de l’allocation de reclassement spécifique (ASR) est désormais de 80% du salaire brut.
La seule cotisation est la participation financière à la retraite complémentaire, à hauteur de 3% du salaire sur lequel a été calculée l’ASR.
En cas de reprise d’emploi, le bénéficiaire peut cumuler l’ASR et son salaire dans la mesure où l’activité reprise n’excède pas 110 heures par mois et que le salaire n’excède pas 70% du salaire antérieur. Au-delà, le versement des allocations est interrompu.
Si le salaire de l’emploi repris est inférieur à 15% à la rémunération brute précédente, une indemnité différentielle est versée.
En cas de création ou de reprise d’entreprise, le bénéficiaire de la CRP peut percevoir l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), correspondant à la moitié du reliquat de ses droits. Le premier versement a lieu à la date de la création ou de la reprise de l’entreprise et le solde, 6 mois après.
L’accompagnement du bénéficiaire de la CRP est renforcé. Il a un conseiller personnel de pôle emploi ou d’un opérateur de placement, avec lequel il formalise et signe le Plan d’action de reclassement personnalisé (PARP).
Les missions principales du conseiller sont d’accompagner le bénéficiaire de la CRP dans son projet professionnel et d’évaluer le bon déroulement de son plan d’action.
Durant la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle
L’arrêté d’agrément de l’avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé a été publié au Journal Officiel du 7 novembre 2009.
Cet avenant, signé par l’ensemble des partenaires sociaux, formalise les dispositions contenues dans l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi.
Il porte le montant d’indemnisation de la CRP à 80% du salaire journalier de référence durant les 12 mois de la convention.
Cette allocation ne peut être inférieure ni à 80% du montant journalier brut de l’indemnité de préavis qui aurait été versée, ni au montant de l’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté la CRP.
Cette modification du montant de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) s’applique aux salariés bénéficiant de la CRP au titre de la Convention du 19 février 2009.
Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé
La convention de reclassement personnalisé (CRP) est proposée par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou qui se trouve en situation de redressement judiciaire.
Le dispositif s’adresse à tout salarié justifiant de deux ans d’ancienneté et remplissant les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter la proposition de l’employeur.
La durée de la CRP est de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail qui se situe au terme du délai de réflexion de 21 jours.
L’indemnisation de la CRP est immédiate et sans délai. Le montant de l’allocation de reclassement spécifique (ASR) est désormais de 80% du salaire brut.
La seule cotisation est la participation financière à la retraite complémentaire, à hauteur de 3% du salaire sur lequel a été calculée l’ASR.
En cas de reprise d’emploi, le bénéficiaire peut cumuler l’ASR et son salaire dans la mesure où l’activité reprise n’excède pas 110 heures par mois et que le salaire n’excède pas 70% du salaire antérieur. Au-delà, le versement des allocations est interrompu.
Si le salaire de l’emploi repris est inférieur à 15% à la rémunération brute précédente, une indemnité différentielle est versée.
En cas de création ou de reprise d’entreprise, le bénéficiaire de la CRP peut percevoir l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), correspondant à la moitié du reliquat de ses droits. Le premier versement a lieu à la date de la création ou de la reprise de l’entreprise et le solde, 6 mois après.
L’accompagnement du bénéficiaire de la CRP est renforcé. Il a un conseiller personnel de pôle emploi ou d’un opérateur de placement, avec lequel il formalise et signe le Plan d’action de reclassement personnalisé (PARP).
Les missions principales du conseiller sont d’accompagner le bénéficiaire de la CRP dans son projet professionnel et d’évaluer le bon déroulement de son plan d’action.
Durant la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...