Mon propriaitaire n'a pas le document dedl!!!
ninette
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Bonjour,
j'ai une question...si mon propriaitaire n'a pas le document EDL d'entrée...et que moi j'ai un exemplaire...et que lors de EDL de sortie...je ne repeind pas les murs...je ne rebouche pas les trous...etc! est ce qu'elle a le droit de garder le depot de garantie??
j'ai une question...si mon propriaitaire n'a pas le document EDL d'entrée...et que moi j'ai un exemplaire...et que lors de EDL de sortie...je ne repeind pas les murs...je ne rebouche pas les trous...etc! est ce qu'elle a le droit de garder le depot de garantie??
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2 réponses
Voici une question légèrement....gonflée si vous me permettez ! Bien sur qu'elle risque de vous demandez des comptes et si vous allez en justice vous aurez 2 choix : dire qu'il n'y a pas d'EDL d'entrée ce qui aura pour conséquence d'impliquer que le bien était en bon état soit de montrer votre exemplaire de l'EDL......cornélien !
ninette
oui mais elle est censé en avoir un...c'est son bien quand meme!moi je peux très bien dire que je l'ai pas moi non plus! non? étant donné que j'ai fais EDL avec son mandataire...elle est censé l'avoir! non? si elle l'a pas comment pourra t elle prouver que c'est moi qui responsable des degats? (si ya degats)
lbigaret
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ninette
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ninette
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lbigaret
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oui ca va!...merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...