Auto entrepreneur
elena
-
17 févr. 2010 à 15:53
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 17 févr. 2010 à 17:43
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CD76
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17 févr. 2010 à 17:43
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Normalement, le principe d'auto entrepreneur est le suivant : (c'est un copié-collé, en espérant que vous trouverez votre bonheur)
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Vous pouvez effectuer toutes les démarches par internet, sur le site officiel (www.lautoentrepreneur.fr). Vous pouvez aussi vous adresser à un Centre de formalités des entreprises, au greffe du tribunal de commerce de votre ville, à l’Urssaf, ou à la chambre de commerce ou des métiers dont votre activité relève. Pour vous inscrire, vous n’avez qu’un seul formulaire à remplir. Vous recevrez alors un numéro Siret, qui sera le numéro d’identification de votre entreprise – à mentionner sur tout document commercial ou facture –, et un mot de passe pour accéder à un espace personnel sur le site. Il vous faudra alors renvoyer un formulaire d’adhésion au télérèglement, seul document à transmettre obligatoirement par courrier postal. Ensuite, chaque mois ou chaque trimestre, au choix, vous n’aurez plus qu’à déclarer en ligne le chiffre d’affaires réalisé sur la période. L’administration s’occupera du calcul des cotisations sociales et (en option) des impôts, qui seront directement prélevés sur votre compte bancaire. Si vous ne déclarez aucune recette sur une période, vous n’aurez rien à payer.
Qui peut travailler en tant qu’auto-entrepreneur ?
Tout particulier, qu’il soit par ailleurs salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi ou retraité. Si vous dirigez déjà une société (Sarl, Eurl…), vous pouvez choisir de la dissoudre et de la recréer sous forme d’entreprise individuelle pour profiter du régime de l’auto-entrepreneur. Mais attention, une seule personne physique peut bénéficier du statut pour l’entreprise (il ne peut pas y avoir d’associés).
Quelles activités peut-on exercer dans ce cadre ?
Conseil, enseignement, location en meublé, plomberie, dépannage informatique… Presque toutes les activités sont compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.
À quelles règles comptables est soumis l’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine de ses recettes (nom des clients, nature de la vente ou de la prestation, mode de règlement…). Si l’activité est commerciale, il faut procéder de la même manière pour les achats (des livres types peuvent être téléchargés sur le site www.lautoentrepreneur.fr). Factures et pièces justificatives doivent être conservées pendant 10 ans. Lorsque le client est un professionnel, l’auto-entrepreneur doit établir une facture en double exemplaire, il en faut une pour chacun (art. L441-3 du code du commerce), et y faire figurer ses nom et adresse, son numéro Siret, le descriptif détaillé de la marchandise ou du service vendu, son prix hors taxe et la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » . Lorsque le client est un particulier, la délivrance d’une note (aux caractéristiques proches de la facture) n’est obligatoire que s’il s’agit d’une prestation de service d’un montant supérieur à 15,24 € (arrêté n° 83-50/A du 3.10.83).
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont calculées sur le chiffre d’affaires. Peu importent ses charges (location d’un local, achats de matières premières…), l’auto-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié : le montant de ses cotisations sociales est calculé non pas sur ses bénéfices, mais sur son chiffre d’affaires (produits vendus, prestations facturées…). Par exemple, si vous avez le statut d’auto-entrepreneur commerçant et que vous vendez 1 000 € de marchandise sur un mois, vous paierez 120 € de charges sociales. Ce mode de calcul évite de grever la trésorerie pendant les deux premières années d’activité puisqu’il permet d’échapper au versement forfaitaire. En effet, faute de connaître leurs revenus réels, les charges sociales des indépendants (hors statut d’auto-entrepreneur) font l’objet d’un forfait. Un commerçant doit cotiser 3 084 € la première année et un artisan 3 484 €. Des montants qui ne sont régularisés que l’année suivante… Les auto-entrepreneurs échappent, en outre, aux cotisations minimales (1 437 € par an pour les commerçants et 1 479 € pour les artisans) que doivent verser les indépendants, même quand ils ne réalisent aucun bénéfice.
Peut-on se constituer de nouveaux droits à la retraite ?
Dans la plupart des cas oui. Tout auto-entrepreneur cotise soit au RSI, soit à la Cipav. En fonction du chiffre d’affaires réalisé, il va donc, d’abord, valider des trimestres pour sa retraite de base, s’il n’est pas déjà retraité. Le RSI en a précisé les règles d’attribution : un trimestre est automatiquement validé, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, pour chaque année civile complète d’activité d’auto-entrepreneur. Pour valider 4 trimestres par année civile, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires supérieur à : 24 028 € s’il exerce une activité commerciale ; 13 936 € s’il effectue des prestations de services en tant qu’artisan ou commerçant ; 10 558 € s’il exerce une profession libérale (circulaire n° 2009/026, du RSI du 22.4.09). Ensuite, dans la majorité des cas, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier, lorsqu’il prendra sa retraite ou qu’il cessera définitivement son activité, d’une pension au titre du RSI ou de la Cipav, qui viendra s’ajouter à la retraite qu’il percevra (ou perçoit déjà). Ce n’est pas un complément de retraite au rabais : l’État verse, en effet, un complément de cotisations retraite au RSI ou à la Cipav à hauteur des cotisations que l’auto-entrepreneur aurait dû payer s’il n’avait pas bénéficié du régime « micro-social simplifié ». Un auto-entrepreneur commerçant déclarant 20 000 € de chiffre d’affaires, par exemple, va verser 843 € de cotisations retraite au RSI (sur un total de charges sociales de 2 400 €) mais va valider des droits à la retraite sur la base d’une cotisation de 1 343 €. Une catégorie d’auto-entrepreneurs ne peut toutefois acquérir des droits supplémentaires à la retraite : les retraités qui perçoivent déjà une pension du RSI ou de la Cipav et cotisent, à nouveau, auprès de l’un de ces régimes (voir le n° 1038 du Particulier, p. 32). Leurs nouvelles cotisations ne seront pas retenues pour améliorer leur pension de base et le versement de leur retraite complémentaire sera suspendu tant qu’ils exerceront leur activité d’auto-entrepreneur.
Comment sont imposés les revenus de l’auto-entreprise ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié. D’abord, l’activité d’un auto-entrepreneur n’est pas soumise à la TVA (il ne doit donc ni la facturer ni la récupérer). Ensuite, en ce qui concerne l’imposition de ses revenus, il relève soit du régime micro-BIC soit du micro-BNC en fonction de son activité (voir pp. 68 et 85 de notre Guide fiscal). Par défaut, ses revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement de 34 % ou de 71 % sur son chiffre d’affaires selon son activité. Mais un auto-entrepreneur peut aussi opter pour le paiement à la source de l’impôt sur le revenu. Dans le formulaire d’inscription, il doit cocher la case « option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Son montant est alors calculé en appliquant au chiffre d’affaires, déclaré mensuellement ou trimestriellement, un taux forfaitaire de 1 %, 1,70 % ou 2,20 % selon son activité. Cette option se révèle souvent plus avantageuse que le mode d’imposition classique. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si, tous revenus confondus, l’auto-entrepreneur est non imposable, il vaut mieux qu’il soit soumis au barème progressif. Par exemple, un auto-entrepreneur célibataire exerçant une activité commerciale et ayant réalisé 20 000 € de chiffre d’affaires en 2009 n’aura pas d’impôt à payer s’il ne dispose pas d’autres revenus. Après abattement de 71 %, ses revenus imposables s’élèvent, en effet, à 5 800 €, soit en dessous de la première tranche imposable (qui démarrait à 5 852 € pour les revenus de 2008 déclarés en 2009).
Pour pouvoir payer l’impôt à la source en 2009, vous devez toutefois respecter la condition suivante : votre revenu fiscal de référence – indiqué sur votre avis d’imposition – de l’année 2007 (correspondant à l’impôt déclaré et payé en 2008) doit être inférieur à 25 195 € par part de quotient familial. Soit 50 390 € pour un couple (2 parts), 62 987 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts), etc. Cette option donne aussi droit à un avantage supplémentaire : l’exonération temporaire de la taxe professionnelle, au titre de 2009, 2010 et 2011 pour une création d’entreprise en 2009 (art. 1464 K du CGI). Soit une économie de plusieurs centaines d’euros par an.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Vous pouvez effectuer toutes les démarches par internet, sur le site officiel (www.lautoentrepreneur.fr). Vous pouvez aussi vous adresser à un Centre de formalités des entreprises, au greffe du tribunal de commerce de votre ville, à l’Urssaf, ou à la chambre de commerce ou des métiers dont votre activité relève. Pour vous inscrire, vous n’avez qu’un seul formulaire à remplir. Vous recevrez alors un numéro Siret, qui sera le numéro d’identification de votre entreprise – à mentionner sur tout document commercial ou facture –, et un mot de passe pour accéder à un espace personnel sur le site. Il vous faudra alors renvoyer un formulaire d’adhésion au télérèglement, seul document à transmettre obligatoirement par courrier postal. Ensuite, chaque mois ou chaque trimestre, au choix, vous n’aurez plus qu’à déclarer en ligne le chiffre d’affaires réalisé sur la période. L’administration s’occupera du calcul des cotisations sociales et (en option) des impôts, qui seront directement prélevés sur votre compte bancaire. Si vous ne déclarez aucune recette sur une période, vous n’aurez rien à payer.
Qui peut travailler en tant qu’auto-entrepreneur ?
Tout particulier, qu’il soit par ailleurs salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi ou retraité. Si vous dirigez déjà une société (Sarl, Eurl…), vous pouvez choisir de la dissoudre et de la recréer sous forme d’entreprise individuelle pour profiter du régime de l’auto-entrepreneur. Mais attention, une seule personne physique peut bénéficier du statut pour l’entreprise (il ne peut pas y avoir d’associés).
Quelles activités peut-on exercer dans ce cadre ?
Conseil, enseignement, location en meublé, plomberie, dépannage informatique… Presque toutes les activités sont compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.
À quelles règles comptables est soumis l’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine de ses recettes (nom des clients, nature de la vente ou de la prestation, mode de règlement…). Si l’activité est commerciale, il faut procéder de la même manière pour les achats (des livres types peuvent être téléchargés sur le site www.lautoentrepreneur.fr). Factures et pièces justificatives doivent être conservées pendant 10 ans. Lorsque le client est un professionnel, l’auto-entrepreneur doit établir une facture en double exemplaire, il en faut une pour chacun (art. L441-3 du code du commerce), et y faire figurer ses nom et adresse, son numéro Siret, le descriptif détaillé de la marchandise ou du service vendu, son prix hors taxe et la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » . Lorsque le client est un particulier, la délivrance d’une note (aux caractéristiques proches de la facture) n’est obligatoire que s’il s’agit d’une prestation de service d’un montant supérieur à 15,24 € (arrêté n° 83-50/A du 3.10.83).
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Elles sont calculées sur le chiffre d’affaires. Peu importent ses charges (location d’un local, achats de matières premières…), l’auto-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié : le montant de ses cotisations sociales est calculé non pas sur ses bénéfices, mais sur son chiffre d’affaires (produits vendus, prestations facturées…). Par exemple, si vous avez le statut d’auto-entrepreneur commerçant et que vous vendez 1 000 € de marchandise sur un mois, vous paierez 120 € de charges sociales. Ce mode de calcul évite de grever la trésorerie pendant les deux premières années d’activité puisqu’il permet d’échapper au versement forfaitaire. En effet, faute de connaître leurs revenus réels, les charges sociales des indépendants (hors statut d’auto-entrepreneur) font l’objet d’un forfait. Un commerçant doit cotiser 3 084 € la première année et un artisan 3 484 €. Des montants qui ne sont régularisés que l’année suivante… Les auto-entrepreneurs échappent, en outre, aux cotisations minimales (1 437 € par an pour les commerçants et 1 479 € pour les artisans) que doivent verser les indépendants, même quand ils ne réalisent aucun bénéfice.
Peut-on se constituer de nouveaux droits à la retraite ?
Dans la plupart des cas oui. Tout auto-entrepreneur cotise soit au RSI, soit à la Cipav. En fonction du chiffre d’affaires réalisé, il va donc, d’abord, valider des trimestres pour sa retraite de base, s’il n’est pas déjà retraité. Le RSI en a précisé les règles d’attribution : un trimestre est automatiquement validé, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, pour chaque année civile complète d’activité d’auto-entrepreneur. Pour valider 4 trimestres par année civile, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires supérieur à : 24 028 € s’il exerce une activité commerciale ; 13 936 € s’il effectue des prestations de services en tant qu’artisan ou commerçant ; 10 558 € s’il exerce une profession libérale (circulaire n° 2009/026, du RSI du 22.4.09). Ensuite, dans la majorité des cas, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier, lorsqu’il prendra sa retraite ou qu’il cessera définitivement son activité, d’une pension au titre du RSI ou de la Cipav, qui viendra s’ajouter à la retraite qu’il percevra (ou perçoit déjà). Ce n’est pas un complément de retraite au rabais : l’État verse, en effet, un complément de cotisations retraite au RSI ou à la Cipav à hauteur des cotisations que l’auto-entrepreneur aurait dû payer s’il n’avait pas bénéficié du régime « micro-social simplifié ». Un auto-entrepreneur commerçant déclarant 20 000 € de chiffre d’affaires, par exemple, va verser 843 € de cotisations retraite au RSI (sur un total de charges sociales de 2 400 €) mais va valider des droits à la retraite sur la base d’une cotisation de 1 343 €. Une catégorie d’auto-entrepreneurs ne peut toutefois acquérir des droits supplémentaires à la retraite : les retraités qui perçoivent déjà une pension du RSI ou de la Cipav et cotisent, à nouveau, auprès de l’un de ces régimes (voir le n° 1038 du Particulier, p. 32). Leurs nouvelles cotisations ne seront pas retenues pour améliorer leur pension de base et le versement de leur retraite complémentaire sera suspendu tant qu’ils exerceront leur activité d’auto-entrepreneur.
Comment sont imposés les revenus de l’auto-entreprise ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié. D’abord, l’activité d’un auto-entrepreneur n’est pas soumise à la TVA (il ne doit donc ni la facturer ni la récupérer). Ensuite, en ce qui concerne l’imposition de ses revenus, il relève soit du régime micro-BIC soit du micro-BNC en fonction de son activité (voir pp. 68 et 85 de notre Guide fiscal). Par défaut, ses revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement de 34 % ou de 71 % sur son chiffre d’affaires selon son activité. Mais un auto-entrepreneur peut aussi opter pour le paiement à la source de l’impôt sur le revenu. Dans le formulaire d’inscription, il doit cocher la case « option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Son montant est alors calculé en appliquant au chiffre d’affaires, déclaré mensuellement ou trimestriellement, un taux forfaitaire de 1 %, 1,70 % ou 2,20 % selon son activité. Cette option se révèle souvent plus avantageuse que le mode d’imposition classique. Mais ce n’est pas toujours le cas. Si, tous revenus confondus, l’auto-entrepreneur est non imposable, il vaut mieux qu’il soit soumis au barème progressif. Par exemple, un auto-entrepreneur célibataire exerçant une activité commerciale et ayant réalisé 20 000 € de chiffre d’affaires en 2009 n’aura pas d’impôt à payer s’il ne dispose pas d’autres revenus. Après abattement de 71 %, ses revenus imposables s’élèvent, en effet, à 5 800 €, soit en dessous de la première tranche imposable (qui démarrait à 5 852 € pour les revenus de 2008 déclarés en 2009).
Pour pouvoir payer l’impôt à la source en 2009, vous devez toutefois respecter la condition suivante : votre revenu fiscal de référence – indiqué sur votre avis d’imposition – de l’année 2007 (correspondant à l’impôt déclaré et payé en 2008) doit être inférieur à 25 195 € par part de quotient familial. Soit 50 390 € pour un couple (2 parts), 62 987 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts), etc. Cette option donne aussi droit à un avantage supplémentaire : l’exonération temporaire de la taxe professionnelle, au titre de 2009, 2010 et 2011 pour une création d’entreprise en 2009 (art. 1464 K du CGI). Soit une économie de plusieurs centaines d’euros par an.
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