Cree une entreprise a 16ans
jojo70800
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28 juillet 2011
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17 févr. 2010 à 00:18
lemonnier - 11 nov. 2010 à 09:23
lemonnier - 11 nov. 2010 à 09:23
A voir également:
- Cree une entreprise a 16ans
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Comment dénoncer une entreprise au fisc - Guide
- Xxnx 16ans - Forum Divorce
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Spirit21
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14 avril 2010
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17 févr. 2010 à 11:54
17 févr. 2010 à 11:54
J'espère que tu ne créer pas une entreprise de soutien scolaire ^^
jojo70800
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28 juillet 2011
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17 févr. 2010 à 11:25
17 févr. 2010 à 11:25
c'est posible ou pas
jojo70800
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28 juillet 2011
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17 févr. 2010 à 11:35
17 févr. 2010 à 11:35
meme avec l'accor des parent??
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catherine11
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17 févr. 2010 à 11:37
17 févr. 2010 à 11:37
Un mineur peut-il créer une entreprise ?
La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.
Rappel : l'émancipation d'un mineur, qui a atteint l'âge de 16 ans, résulte :
- soit de son mariage,
- soit d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux.
D'une manière générale :
- un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.
- un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais il ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.
- un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société.
La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.
Rappel : l'émancipation d'un mineur, qui a atteint l'âge de 16 ans, résulte :
- soit de son mariage,
- soit d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux.
D'une manière générale :
- un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.
- un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais il ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.
- un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société.
jojo70800
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28 juillet 2011
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17 févr. 2010 à 11:41
17 févr. 2010 à 11:41
merci et il faut de rensaignei ou pour la cree ???
jojo70800
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28 juillet 2011
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17 févr. 2010 à 12:01
17 févr. 2010 à 12:01
non c'est une entreprise d'electricien
Spirit21
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14 avril 2010
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17 févr. 2010 à 12:05
17 févr. 2010 à 12:05
Souhaitons que tu sois plus "au courant" en ce domaine qu'en expression française...où, il faut l'avouer, tu n'est pas "une lumière" ^^
jojo70800
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17 févr. 2010 à 13:27
17 févr. 2010 à 13:27
quoi
catherine11
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17 févr. 2010 à 13:40
17 févr. 2010 à 13:40
On fait de l'ésprit Spirit21 ?? Tss Tss .....
Jojo , pour te renseigner, il serait bien de prendre RDV avec la chambre des metiers de ta région.
Ils pourront te guider et te conseiller.
Bonne chance
Jojo , pour te renseigner, il serait bien de prendre RDV avec la chambre des metiers de ta région.
Ils pourront te guider et te conseiller.
Bonne chance
jojo70800
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28 juillet 2011
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17 févr. 2010 à 14:11
17 févr. 2010 à 14:11
ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...