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11 réponses
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Un mineur peut-il créer une entreprise ?
La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.
Rappel : l'émancipation d'un mineur, qui a atteint l'âge de 16 ans, résulte :
- soit de son mariage,
- soit d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux.
D'une manière générale :
- un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.
- un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais il ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.
- un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société.
La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.
Rappel : l'émancipation d'un mineur, qui a atteint l'âge de 16 ans, résulte :
- soit de son mariage,
- soit d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux.
D'une manière générale :
- un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.
- un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais il ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.
- un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société.
Souhaitons que tu sois plus "au courant" en ce domaine qu'en expression française...où, il faut l'avouer, tu n'est pas "une lumière" ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...