Injonction de payer
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sevia
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mardi 16 février 2010
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16 févr. 2010 à 18:41
Utilisateur anonyme - 16 févr. 2010 à 18:50
Utilisateur anonyme - 16 févr. 2010 à 18:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 févr. 2010 à 18:50
16 févr. 2010 à 18:50
Bonjour,
Vous avez un mois pour contester l'injonction de payer auprès du tribunal qui a rendu le jugement !
Extrait :
Déroulement de la procédure
Décision du juge
S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur dispose d' 1 mois , à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition , auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal :
*
soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
*
soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 € .
Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
https://www.service-public.fr
Vous avez un mois pour contester l'injonction de payer auprès du tribunal qui a rendu le jugement !
Extrait :
Déroulement de la procédure
Décision du juge
S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur dispose d' 1 mois , à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition , auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal :
*
soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
*
soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 € .
Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
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