Assemblees generales non faites asso 1901
Utilisateur anonyme
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
quel qu'un peut il me dire ce qui se passe quand il n'y a pas eu d'assemblée générale dans les délais prévus dans les statuts.
Que deviennent les responsabilités des divers membres ?
Y a t il des sanctions prévues par la loi ?
Merci de vos réponses
quel qu'un peut il me dire ce qui se passe quand il n'y a pas eu d'assemblée générale dans les délais prévus dans les statuts.
Que deviennent les responsabilités des divers membres ?
Y a t il des sanctions prévues par la loi ?
Merci de vos réponses
1 réponse
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BOnjour,
S'il y a une sanction, elle est censé e^tre prévue dans les statuts. La loi ne dit rien là dessus : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/2010-02-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...