Rupture contrat CDIC

Canon75 - 16 févr. 2010 à 14:14
 celine - 24 févr. 2010 à 22:04
Bonjour,
J'ai travaillé pendant 21 mois sur un chantier à l'étanger en contrat temporaire.
Le chantier n'étant pas terminé, l'entreprise utilisatrice (entreprise internationale) a mis fin à mon contrat de travail pretextant que je ne faisais pas les rapports demandés. Elle a recruté une autre personne pour me remplacer après 21 mois de chantier.
J'ai arrêté de travailler la fin janvier 2010. L'entreprise d'interim (basée à Tunis) m'a recruté en France ou j'ai signé mon contrat. Elle a jusqu'à présent (16/2) pas envoyé la lettre de licenciement ni l'attestation de travail.
De plus, je me suis rendu compte que l'entreprise d'intérim n'a pas cotisé pour 2008 (8 mois) à la retraite complémentaire comme stipulé sur le contrat de travail. Pour 2009, il a fallu les contraindre et les surveiller pour cotiser.
Quels sont mes moyens de recours ?

MERCI
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1 réponse

Les tâches pour lesquelles le salarié a été engagé doivent être terminées au moment du congédiement. Aux termes de l'article L321-12 du code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique, les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par conventions ou accord collectif.
Source : prudhommesisere.free.fr
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