CDIC et jour de fractionnement

gigi64 -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé récemment un CDIC (contrat à durée indéterminée de chantier). Je souhaite savoir si la réglementation concernant les jours de fractionnement s'applique également à ce type de contrat?

Et plus généralement, je recherche un bon site internet qui reprend la législation de ce type de contrat...

merci de m'aider.

Cordialement.

1 réponse

  1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    CDIC jamais entendu parlé.. on en apprends tous les jours

    oui tout salariés peut y prétendre si ce qui est noté ci dessous est respecté :

    Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

    si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
    s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
    Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine

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