CDIC et jour de fractionnement
gigi64
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18 févr. 2010 à 15:24
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 18 févr. 2010 à 15:49
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 18 févr. 2010 à 15:49
Bonjour,
J'ai signé récemment un CDIC (contrat à durée indéterminée de chantier). Je souhaite savoir si la réglementation concernant les jours de fractionnement s'applique également à ce type de contrat?
Et plus généralement, je recherche un bon site internet qui reprend la législation de ce type de contrat...
merci de m'aider.
Cordialement.
J'ai signé récemment un CDIC (contrat à durée indéterminée de chantier). Je souhaite savoir si la réglementation concernant les jours de fractionnement s'applique également à ce type de contrat?
Et plus généralement, je recherche un bon site internet qui reprend la législation de ce type de contrat...
merci de m'aider.
Cordialement.
A voir également:
- CDIC et jour de fractionnement
- Jour ouvré - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Prix fourrière par jour - Guide
- Jour franc - Guide
- Jour calendaire def - Guide
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58Sab
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18 févr. 2010 à 15:49
18 févr. 2010 à 15:49
bonjour
CDIC jamais entendu parlé.. on en apprends tous les jours
oui tout salariés peut y prétendre si ce qui est noté ci dessous est respecté :
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine
CDIC jamais entendu parlé.. on en apprends tous les jours
oui tout salariés peut y prétendre si ce qui est noté ci dessous est respecté :
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine
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