Restition caution sans état des lieux entrée

louve - 15 févr. 2010 à 20:34
 louve - 6 mars 2010 à 12:18
Bonjour à tous,

ce forum m'a déjà apporté beaucoup de réponses et de conseils, cependant, je ne trouve pas de réponse précise à une question:
j'occupe un logement depuis 2005, le bail est un papier libre en 2 exemplaires fait à l'ordinateur, bon passons...
en revanche, la propriétaire a refusé à notre entrée d'établir un état des lieux arguant qu'elle connaissait parfaitement la maison et son état.
nous avons insisté, sans effet et nos revenus à l'époque ne nous permettaient pas de faire appel à un huissier.

enfin, nous quittons ce logement dans quelques mois et je crains de ne pas revoir ma caution d'environ 1000€, car j'ai connaissance du texte indiquant qu'en son absence, nous sommes censés avoir reçu le logement en parfait état, ce qui est loin d'être le cas :(

pour nous couvrir un minimum, nous avons filmé notre emménagement, et l'anniversaire de notre enfant un mois pile après le dit emménagement.
de plus, une détérioration de la toiture de la cuisine en novembre 2009 a contraint la propriétaire à venir et j'ai filmé avec mon téléphone sa visite (à son insu bien sur) où elle ne parait nullement surprise de l'état de la maison.

je souhaite savoir si ces différents éléments sont recevables en cas de litige sur la restitution de la caution, même si la dernière vidéo est plus que discutable au point de vue "déontologique"

vous remerciant par avance de votre lecture et de vos réponses

cordialement,

3 réponses

Clemasah Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 2
15 févr. 2010 à 20:59
Effectivement vouys avez tout compris
Mais il y a un ic, le contrat de bail doit comporter toutes les clauses et lois et articles de lois se rapportant comunément aux baux locatifs privé.
Vous devriez savoir ou se trouve l'ancien locataire pour lui demander si il a payé de réparations à la sortie.
Devant un pareil cas, il faut cesser de payer le loyer pour user la caution
Ce n'est pas légal, mais usuel
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
5 mars 2010 à 22:10
"Mais il y a un ic, le contrat de bail doit comporter toutes les clauses et lois et articles de lois se rapportant comunément aux baux locatifs privé. "

Ceci est faux.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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louve > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
6 mars 2010 à 12:18
Merci de cette précision Dansemacabre

si je cite le lien donné:
"Mentions obligatoires

Le contrat de location doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

- propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière) ;

- durée de location : date, prise d'effet ;

- locaux : nombre de pièces, désignation, destination ; énumération des parties communes;

- loyer : montant, modalités de paiement, conditions de révision ;

- dépôt de garantie, s'il est prévu : son montant est limité à l'équivalent de deux mois de loyer. Si le loyer est trimestriel, le propriétaire ne peut exiger de caution."


Les locaux ne sont pas décrits, seule l'adresse figure et les précisions existantes sont la chaudière et les fenêtres neuves.

de plus, lors du remplacement de la toiture de la cuisine suite aux fuites, c'est le fils qui est venu faire les travaux, et il a laissé entendre que le logement lui appartené, alors que sur mon bail, il est spécifié que ce sont les parents les propriétaires?! De plus, lorsque nous avons évoqué la possibilité pour eux de faire intervenir leur assurance pour la prise en charge des travaux, sa réponse a été: "Mes parents ne peuvent pas faire intervenir l'assurance"?!

Pensez vous que mes éléments (vidéos et photos) puissent m'apporter gain de cause si nécessaire?

Merci d'avance,
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Merci de votre réponse
c'est une idée, mais je ne l'ai jamais envisagée, pour moi le but est simplement de récupérer ma caution en sortie et c'est tout
nous n'avons, pour le moment, aucun problème réel, il s'agit de présomption
pour y revenir, pensez vous que mes photos et vidéos, notamment de l'emménagement soit suffisant pour faire "pression" si besoin sur la propriétaire, si elle refuse de rendre la caution?
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RE à tous,
le sujet ne semble pas inspiré grand monde :(
mes présomptions se précisent au vue de l'échange que j'ai lorsque j'ai voulu remettre mon préavis en main propre contre décharge: refus tout net, et j'ai donc envoyé un RAR.

pensez vous que si nous devons en venir au tribunal pour récupérer la caution, ces vidéos soient utiles?
de plus, nous avons dans nos connaissances, des personnes qui connaissent les anciens locataires, qui peuvent attester de l'état de la maison à leur départ.

merci de vos conseils avisés!
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