Demande de restitution de chèques inutilisés

pcie Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2010 - 15 févr. 2010 à 17:34
 francois - 7 mars 2018 à 12:01
Bonjour,

Suites à quelques "indélicatesses" d'une agence bancaire (le directeur et sont conseillé de clientèle professionnelle ont été "mutés"), j'ai décidé de fermer les comptes auprès de cet établissement, lequel me demande aujourd'hui la restitution de mes chèques inutilisés, à défaut, elle refuse la fermeture des comptes.

Dès lors ou cet établissement m'a remis en main proche un chéquier, je considère qu'il y a transfert de propriété (Art. 500 et des poussières du cc, si ma mémoire est bonne), et qu'à ce titre je conserve la pleine jouissance des formulaires de chèque. Par ailleurs j'ai du faire quelques chèques annulés et d'autres chèques de caution qui ont été détruits.

Par ailleurs, ce n'est pas la banque qui prend un risque mais bien l'émetteur du chèque.

La demande n'est pas banale... jamais une banque ne m'a demandé cela.

La banque dispose t-elle d'une capacité juridique pour faire valoir sa demande ?
Connaissez-vous des textes juridiques qui pourraient m'aider ?

Merci
A voir également:

4 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
15 févr. 2010 à 17:50
Bonjour,

La delivrance de moyens de paiement n'est pas un engagement, mais simplement la faculté d'utiliser votre compte. Ces moyens de paiements restent la pleine propriete de la banque et doit etre restitué sur simple demande ou lors de la clotre du compte.

Article L131-71 du code monetaire et financier

cordialement

4
merci pour votre réponse claire et précise
0