Demande de restitution de chèques inutilisés
pcie
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francois -
francois -
Bonjour,
Suites à quelques "indélicatesses" d'une agence bancaire (le directeur et sont conseillé de clientèle professionnelle ont été "mutés"), j'ai décidé de fermer les comptes auprès de cet établissement, lequel me demande aujourd'hui la restitution de mes chèques inutilisés, à défaut, elle refuse la fermeture des comptes.
Dès lors ou cet établissement m'a remis en main proche un chéquier, je considère qu'il y a transfert de propriété (Art. 500 et des poussières du cc, si ma mémoire est bonne), et qu'à ce titre je conserve la pleine jouissance des formulaires de chèque. Par ailleurs j'ai du faire quelques chèques annulés et d'autres chèques de caution qui ont été détruits.
Par ailleurs, ce n'est pas la banque qui prend un risque mais bien l'émetteur du chèque.
La demande n'est pas banale... jamais une banque ne m'a demandé cela.
La banque dispose t-elle d'une capacité juridique pour faire valoir sa demande ?
Connaissez-vous des textes juridiques qui pourraient m'aider ?
Merci
Suites à quelques "indélicatesses" d'une agence bancaire (le directeur et sont conseillé de clientèle professionnelle ont été "mutés"), j'ai décidé de fermer les comptes auprès de cet établissement, lequel me demande aujourd'hui la restitution de mes chèques inutilisés, à défaut, elle refuse la fermeture des comptes.
Dès lors ou cet établissement m'a remis en main proche un chéquier, je considère qu'il y a transfert de propriété (Art. 500 et des poussières du cc, si ma mémoire est bonne), et qu'à ce titre je conserve la pleine jouissance des formulaires de chèque. Par ailleurs j'ai du faire quelques chèques annulés et d'autres chèques de caution qui ont été détruits.
Par ailleurs, ce n'est pas la banque qui prend un risque mais bien l'émetteur du chèque.
La demande n'est pas banale... jamais une banque ne m'a demandé cela.
La banque dispose t-elle d'une capacité juridique pour faire valoir sa demande ?
Connaissez-vous des textes juridiques qui pourraient m'aider ?
Merci
A voir également:
- Lettre de restitution d'un chèque
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
4 réponses
Bonjour,
La delivrance de moyens de paiement n'est pas un engagement, mais simplement la faculté d'utiliser votre compte. Ces moyens de paiements restent la pleine propriete de la banque et doit etre restitué sur simple demande ou lors de la clotre du compte.
Article L131-71 du code monetaire et financier
cordialement
La delivrance de moyens de paiement n'est pas un engagement, mais simplement la faculté d'utiliser votre compte. Ces moyens de paiements restent la pleine propriete de la banque et doit etre restitué sur simple demande ou lors de la clotre du compte.
Article L131-71 du code monetaire et financier
cordialement
francois
merci pour votre réponse claire et précise
Bonsoir,
Je ne comprends pas l'interet que vous auriez à garder ces chèques inutilisés ...
Imaginez qu'on vous les vole ou que vous les perdiez .... c'est vous qui seriez poursuivi pour les chèque émis de toute manière .
Vous pouvez toujours les rendre coupés en petits morceaux ... pour le fun.
De toute façon, ils sont voués à la déstruction !!!
Cordialement
Je ne comprends pas l'interet que vous auriez à garder ces chèques inutilisés ...
Imaginez qu'on vous les vole ou que vous les perdiez .... c'est vous qui seriez poursuivi pour les chèque émis de toute manière .
Vous pouvez toujours les rendre coupés en petits morceaux ... pour le fun.
De toute façon, ils sont voués à la déstruction !!!
Cordialement
Re,
Je vous deconseille les petits morceaux, parce que la banque doit s'assurer de la restitution des formules remises (donc verificaion par n° des cheques, donc s'il n'est pas possible d'identifier les cheques, vous pouvez etre embete).
De plus, demandez à récuperer les talons des cheques utilisés que vous devez conserver (minimum 3 ans en cas de controle fiscal)...
Cordialement
Je vous deconseille les petits morceaux, parce que la banque doit s'assurer de la restitution des formules remises (donc verificaion par n° des cheques, donc s'il n'est pas possible d'identifier les cheques, vous pouvez etre embete).
De plus, demandez à récuperer les talons des cheques utilisés que vous devez conserver (minimum 3 ans en cas de controle fiscal)...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...