Demande de restitution de chèques inutilisés
pcie
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15 février 2010
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15 févr. 2010 à 17:34
francois - 7 mars 2018 à 12:01
francois - 7 mars 2018 à 12:01
A voir également:
- Lettre de restitution d'un chèque
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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patal34
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mercredi 3 février 2010
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15 févr. 2010 à 17:50
15 févr. 2010 à 17:50
Bonjour,
La delivrance de moyens de paiement n'est pas un engagement, mais simplement la faculté d'utiliser votre compte. Ces moyens de paiements restent la pleine propriete de la banque et doit etre restitué sur simple demande ou lors de la clotre du compte.
Article L131-71 du code monetaire et financier
cordialement
La delivrance de moyens de paiement n'est pas un engagement, mais simplement la faculté d'utiliser votre compte. Ces moyens de paiements restent la pleine propriete de la banque et doit etre restitué sur simple demande ou lors de la clotre du compte.
Article L131-71 du code monetaire et financier
cordialement
7 mars 2018 à 12:01