Convoqué pour avertissement
remirom
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Spirit21 Messages postés 330 Statut Membre -
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bonjour
j'aimerais obtenir quelque renseignement
employé dans une PME j'ai été convoque pour me signifier que j'avais un avertissement car j'avais passé 16 min sur internet dans le mois pour mon compte personnel
hors mon employeur ne ma pas signaler qu'il surveiller les connexions internet et il n'y a pas de charte informatique.
je dois être encore convoqué cette après midi pour me faire notifier cette sanction disciplinaire que je ne connais pas, qu'elle pourrait être cette sanction?
est il normale d'être sanctionné ainsi pour si peu?, as-t-il le droit?
merci d'avance
j'aimerais obtenir quelque renseignement
employé dans une PME j'ai été convoque pour me signifier que j'avais un avertissement car j'avais passé 16 min sur internet dans le mois pour mon compte personnel
hors mon employeur ne ma pas signaler qu'il surveiller les connexions internet et il n'y a pas de charte informatique.
je dois être encore convoqué cette après midi pour me faire notifier cette sanction disciplinaire que je ne connais pas, qu'elle pourrait être cette sanction?
est il normale d'être sanctionné ainsi pour si peu?, as-t-il le droit?
merci d'avance
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7 réponses
Bonjour,
Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques de l’entreprise. S’il n’existe pas non plus de droit d’accès à ces ressources au bénéfice des employés (ni pour des fins personnelles, ni même à des fins professionnelles), il semble difficile d’interdire totalement l’utilisation d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Dans une recommandation du 17 septembre 2002 (qui n'a qu’une valeur indicative), le Forum des droits sur l’Internet a considéré que l’employeur « devait admettre une utilisation d’Internet à des fins personnelles par les salariés qui y ont accès ».
La principale conséquence légale de ce principe, généralement admis tant par la doctrine que par la jurisprudence, est que, à défaut de règle contraire, un salarié peut utiliser l’Internet à des fins personnelles, mais dans la limite d’une utilisation raisonnable. Si l’employeur veut inverser ce principe en limitant l’accès à l’Internet ou en en limitant l’usage, il lui appartient de préciser ses règles dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou un document spécial annexé à celui-ci).
En tout état de cause l’employeur est tenu de respecter un principe de proportionnalité, c’est à dire de n’apporter des restrictions aux libertés individuelles de ses salariés que dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, en l’absence de ces formalités, l’usage occasionnel d’Internet à des fins personnelles est toléré, en sachant que pèse sur le salarié un devoir de jugement et de modération. CA Douai 17 décembre 2004 et 28 janvier 2005.
Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques de l’entreprise. S’il n’existe pas non plus de droit d’accès à ces ressources au bénéfice des employés (ni pour des fins personnelles, ni même à des fins professionnelles), il semble difficile d’interdire totalement l’utilisation d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Dans une recommandation du 17 septembre 2002 (qui n'a qu’une valeur indicative), le Forum des droits sur l’Internet a considéré que l’employeur « devait admettre une utilisation d’Internet à des fins personnelles par les salariés qui y ont accès ».
La principale conséquence légale de ce principe, généralement admis tant par la doctrine que par la jurisprudence, est que, à défaut de règle contraire, un salarié peut utiliser l’Internet à des fins personnelles, mais dans la limite d’une utilisation raisonnable. Si l’employeur veut inverser ce principe en limitant l’accès à l’Internet ou en en limitant l’usage, il lui appartient de préciser ses règles dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou un document spécial annexé à celui-ci).
En tout état de cause l’employeur est tenu de respecter un principe de proportionnalité, c’est à dire de n’apporter des restrictions aux libertés individuelles de ses salariés que dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, en l’absence de ces formalités, l’usage occasionnel d’Internet à des fins personnelles est toléré, en sachant que pèse sur le salarié un devoir de jugement et de modération. CA Douai 17 décembre 2004 et 28 janvier 2005.
Bonjour,
donc 16 min d'internet dans le mois c'est meme pas une minute par jour...
c'est pas vraiment proportionnel:
j'ai eu un avertissement et 2 jour de rtt que je lui doit...
mais bon je pensais que l'employeur était tenu de signaler au employer la mise en place d'un tel système...
et comme on étais pas au courant...
donc 16 min d'internet dans le mois c'est meme pas une minute par jour...
c'est pas vraiment proportionnel:
j'ai eu un avertissement et 2 jour de rtt que je lui doit...
mais bon je pensais que l'employeur était tenu de signaler au employer la mise en place d'un tel système...
et comme on étais pas au courant...
Tu devrais contester cet avertissement par écrit en LRAR, d'une part...
D'autre part, je ne vois ce que viennent faire les 2 jours de RTT dans cette histoire....
D'autre part, je ne vois ce que viennent faire les 2 jours de RTT dans cette histoire....
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Houla....là il y a un un GROS souci....un employeur peut te sanctionner via un avertissement, une mise à pied, un blâme etc...mais de là à faire en sorte qu'un salarié lui DOIVENT des jours de travail (qui plus est RTT), cela est parfaitement illégal.
Qui plus, la sanction doit être adaptée à la faute, dans ton cas, le fait d'utiliser internet 16mn dans le mois à des fins personnelles ne justifie en rien une telle sanction.
Je ne saurais que te conseiller de saisir le Conseil des prud'Hommes afin de faire annuler cette sanction.
A cet effet, tu devrais te rapprocher d'une organisation syndicale qui saura t'assister dans cette démarche.
Bon courage
Qui plus, la sanction doit être adaptée à la faute, dans ton cas, le fait d'utiliser internet 16mn dans le mois à des fins personnelles ne justifie en rien une telle sanction.
Je ne saurais que te conseiller de saisir le Conseil des prud'Hommes afin de faire annuler cette sanction.
A cet effet, tu devrais te rapprocher d'une organisation syndicale qui saura t'assister dans cette démarche.
Bon courage
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