Vente d'un appartement en usufruit
momo
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condorcet -
condorcet -
Bonjour,
Quand mon père est décédé, ma mère a eu l'usufruit de l'appartement acheté avec celui-ci. Elle a aujourd'hui 80 ans et vend l'appartement pour s'installer dans un foyer logement.
Nous sommes 3 soeurs. Quelle sera notre part d'héritage à la vente de la maison ?
Ma mère dit qu'elle a droit à la moitié du prix de vente, + 1/4 supplémentaire. A-t-elle raison ?
Merci de vos réponses
Quand mon père est décédé, ma mère a eu l'usufruit de l'appartement acheté avec celui-ci. Elle a aujourd'hui 80 ans et vend l'appartement pour s'installer dans un foyer logement.
Nous sommes 3 soeurs. Quelle sera notre part d'héritage à la vente de la maison ?
Ma mère dit qu'elle a droit à la moitié du prix de vente, + 1/4 supplémentaire. A-t-elle raison ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Ma mère dit qu'elle a droit à la moitié du prix de vente, + 1/4 supplémentaire. A-t-elle raison ?
Certainement.
Acquis par la communauté, ce bien fait partie de la succession de votre père pour moitié seulement revenant au conjoint survivant pour 1/4 en pleine propriété (choix de votre mère) et le reste aux enfants.
Dès lors votre mère peut prétendre recevoir le produit de la vente pour une moitié constituant sa part de communauté + quart recueilli dans la succession de son conjoint.
Certainement.
Acquis par la communauté, ce bien fait partie de la succession de votre père pour moitié seulement revenant au conjoint survivant pour 1/4 en pleine propriété (choix de votre mère) et le reste aux enfants.
Dès lors votre mère peut prétendre recevoir le produit de la vente pour une moitié constituant sa part de communauté + quart recueilli dans la succession de son conjoint.
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