Souci avec Garantie la centrale
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jacoutis
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mardi 6 mars 2007
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21 novembre 2012
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21 nov. 2012 à 18:07
21 nov. 2012 à 18:07
Achetant un véhicule d'occasion, j'ai souscrit le même jour par Internet et téléphone une "garantie mécanique" auprès de La Centrale (qui délègue à Garantie System). De nature un peu méfiant je suis ensuite allé faire un tour sur Internet pour voir ce qui s'en disait. Devant la quasi unanimité des plaintes, j'ai décidé de résilier la garantie.
Je me permets d'intervenir ici car il y a beaucoup de confusion sur ces questions souscription résiliation et sur les conditions d'exercice de la garantie.
Sur la résiliation. Si vous souscrivez par Internet et/ou téléphone, la vente est soumise au code de la consommation. Vous avez donc un délai de rétractation de 14 jours entiers à partir de la date de souscription. Lorsque vous souscrivez, Garantie System vous envoie ensuite un formulaire à remplir et à leur retourner. Si vous leur renvoyez ce formulaire signé, la vente de la garantie est alors soumise au code des assurances qui stipule que le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas au véhicules à moteur.
En bref : tant que n'avez pas signé avec Garantie System, vous avez 14 jours pour vous rétracter, mais dès que vous avez signé avec Garantie System (ou si vous laissez passer les 14 jours) vous ne pouvez plus vous rétracter. Si vous regardez les Conditions Générales de vente, c'est très clair. Dans les Conditions telles que mises en ligne par La Centrale, il y a un article "Divers" comprenant un sous article "rétractation", mais dans les Conditions Générales que vous envoie Garantie System, ce sous article "rétractation" disparaît.
Pour ma part, je n'ai pas signé le formulaire Garantie System et j'ai adressé un recommandé accusé de réception à Garantie System et à La Centrale (2 courriers bien que ce soit la même adresse) leur signifiant que je demandais la résiliation conformément à mon droit de rétractation. J'ai reçu mon chèque de remboursement 48h plus tard (et ce, conformément au code de la consommation, sans qu'il me soit imputé aucun frais).
Sur l'exercice de la garantie. Il y a trop de choses qui plaident pour NE PAS SOUSCRIRE.
À commencer par le fait que Garantie System ne peut être joint que par Internet ou fax et ne donne aucun engagement quant au temps qu'il mettront à vous répondre. Imaginez que vous ayez une panne immobilisante en rase campagne ou au beau milieu de la circulation à Paris. Vous n'avez d'autre solution que faire appel à une dépanneuse pour emmener votre voiture chez un garagiste. Garantie System ne vous remboursera pas la dépanneuse car vous n'avez droit à aucun remboursement sans avoir obtenu préalablement un numéro de dossier.
Ensuite, la liste des pièces garanties est très clairement exposée dans les Conditions Générales. Quand vous achetez ou vendez une voiture, vous devez la passer au Contrôle Technique. Celui-ci est une preuve du bon état du véhicule au moment de la cession. Mais ce bon état ne concerne que les éléments de sécurité, vous pouvez avoir un moteur qui n'a plus de compressions et va rendre l'âme d'ici peu, il passera quand même le Contrôle Technique, et si ce moteur rend effectivement l'âme, Garantie System ne vous remboursera pas au motif que la panne est antérieure au contrat, ce qui ici est bien le cas.
Ne sont donc réellement garantis (parce qu'on a une preuve de leur bon état) que les éléments de sécurité... qui sont quasi tous (disques, amortisseurs etc.) exclus par les Conditions Générales ! La liste des pièces qui ne donneront pas lieu à des litiges est très, très courte, sauf à ce que vous ayez (à vos frais) fait établir, au jour de la signature du contrat "garantie mécanique" une expertise complète du véhicule par un expert agréé...
De surcroît, que vous soyez vendeur ou acheteur, il ne faut JAMAIS souscrire une "garantie mécanique" pour un véhicule dont l'entretien n'a pas été réalisé scrupuleusement aux dates et/ou kilométrages prévus par le carnet d'entretien ; entretien réalisé dans un garage de la marque de la voiture, et cela même longtemps après l'expiration de la garantie constructeur. Toute autre situation laisse la porte ouverte à des litiges sans fin quant aux origines de la défaillance mécanique.
On le voit, la liste des pièces et pannes réellement garanties et qui ne donneront pas lieu à des litiges rétrécit encore.
Enfin, pour en terminer, quasiment toutes les compagnies d'assurance (et vous êtes obligatoirement assuré) propose des contrats "garantie mécanique" (certaines il est vrai ne prennent en charge que les véhicules de moins de 6, 7, ou 8 ans). Ces contrats coûtent environ 2 fois moins cher que les contrats La Centrale - Garantie System.
Je me permets d'intervenir ici car il y a beaucoup de confusion sur ces questions souscription résiliation et sur les conditions d'exercice de la garantie.
Sur la résiliation. Si vous souscrivez par Internet et/ou téléphone, la vente est soumise au code de la consommation. Vous avez donc un délai de rétractation de 14 jours entiers à partir de la date de souscription. Lorsque vous souscrivez, Garantie System vous envoie ensuite un formulaire à remplir et à leur retourner. Si vous leur renvoyez ce formulaire signé, la vente de la garantie est alors soumise au code des assurances qui stipule que le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas au véhicules à moteur.
En bref : tant que n'avez pas signé avec Garantie System, vous avez 14 jours pour vous rétracter, mais dès que vous avez signé avec Garantie System (ou si vous laissez passer les 14 jours) vous ne pouvez plus vous rétracter. Si vous regardez les Conditions Générales de vente, c'est très clair. Dans les Conditions telles que mises en ligne par La Centrale, il y a un article "Divers" comprenant un sous article "rétractation", mais dans les Conditions Générales que vous envoie Garantie System, ce sous article "rétractation" disparaît.
Pour ma part, je n'ai pas signé le formulaire Garantie System et j'ai adressé un recommandé accusé de réception à Garantie System et à La Centrale (2 courriers bien que ce soit la même adresse) leur signifiant que je demandais la résiliation conformément à mon droit de rétractation. J'ai reçu mon chèque de remboursement 48h plus tard (et ce, conformément au code de la consommation, sans qu'il me soit imputé aucun frais).
Sur l'exercice de la garantie. Il y a trop de choses qui plaident pour NE PAS SOUSCRIRE.
À commencer par le fait que Garantie System ne peut être joint que par Internet ou fax et ne donne aucun engagement quant au temps qu'il mettront à vous répondre. Imaginez que vous ayez une panne immobilisante en rase campagne ou au beau milieu de la circulation à Paris. Vous n'avez d'autre solution que faire appel à une dépanneuse pour emmener votre voiture chez un garagiste. Garantie System ne vous remboursera pas la dépanneuse car vous n'avez droit à aucun remboursement sans avoir obtenu préalablement un numéro de dossier.
Ensuite, la liste des pièces garanties est très clairement exposée dans les Conditions Générales. Quand vous achetez ou vendez une voiture, vous devez la passer au Contrôle Technique. Celui-ci est une preuve du bon état du véhicule au moment de la cession. Mais ce bon état ne concerne que les éléments de sécurité, vous pouvez avoir un moteur qui n'a plus de compressions et va rendre l'âme d'ici peu, il passera quand même le Contrôle Technique, et si ce moteur rend effectivement l'âme, Garantie System ne vous remboursera pas au motif que la panne est antérieure au contrat, ce qui ici est bien le cas.
Ne sont donc réellement garantis (parce qu'on a une preuve de leur bon état) que les éléments de sécurité... qui sont quasi tous (disques, amortisseurs etc.) exclus par les Conditions Générales ! La liste des pièces qui ne donneront pas lieu à des litiges est très, très courte, sauf à ce que vous ayez (à vos frais) fait établir, au jour de la signature du contrat "garantie mécanique" une expertise complète du véhicule par un expert agréé...
De surcroît, que vous soyez vendeur ou acheteur, il ne faut JAMAIS souscrire une "garantie mécanique" pour un véhicule dont l'entretien n'a pas été réalisé scrupuleusement aux dates et/ou kilométrages prévus par le carnet d'entretien ; entretien réalisé dans un garage de la marque de la voiture, et cela même longtemps après l'expiration de la garantie constructeur. Toute autre situation laisse la porte ouverte à des litiges sans fin quant aux origines de la défaillance mécanique.
On le voit, la liste des pièces et pannes réellement garanties et qui ne donneront pas lieu à des litiges rétrécit encore.
Enfin, pour en terminer, quasiment toutes les compagnies d'assurance (et vous êtes obligatoirement assuré) propose des contrats "garantie mécanique" (certaines il est vrai ne prennent en charge que les véhicules de moins de 6, 7, ou 8 ans). Ces contrats coûtent environ 2 fois moins cher que les contrats La Centrale - Garantie System.
3 avril 2017 à 17:29
2 août 2017 à 06:08
15 oct. 2017 à 17:41
14 nov. 2017 à 11:17
merci