Bail précaire
armelle
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Armelle211 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Avec mon mari nous avions prévu d'ouvrir une épicerie. Nous avions trouvé le local commercial et avions signé un bail pécaire de 1 an à la suite de quoi nous avions convenu verbalement avec le propriétaire que nous lui achéterions ses locaux après 1er bilan. Nous avons obtenu les crédits de la banque et autres subventions.
Nous sommes inscrits à la chambre des commerces et avons notre n° siret. Et la semaine dernière, le propriétaire nous annonce qu'il a trouvé éventuellement un futur acheteur, qu'il ne veut plus nous louer et malgré le contrat de location, il ne veut rien savoir. Nous avons été voir une avocate qui nous dit que ca va nous coûter plus d'argent et de temps, seulement les crédits sont en cours et notre projet tombe à l'eau. Si une personne peut m'éclairer rapidement je l'en remercie d'avance.
Avec mon mari nous avions prévu d'ouvrir une épicerie. Nous avions trouvé le local commercial et avions signé un bail pécaire de 1 an à la suite de quoi nous avions convenu verbalement avec le propriétaire que nous lui achéterions ses locaux après 1er bilan. Nous avons obtenu les crédits de la banque et autres subventions.
Nous sommes inscrits à la chambre des commerces et avons notre n° siret. Et la semaine dernière, le propriétaire nous annonce qu'il a trouvé éventuellement un futur acheteur, qu'il ne veut plus nous louer et malgré le contrat de location, il ne veut rien savoir. Nous avons été voir une avocate qui nous dit que ca va nous coûter plus d'argent et de temps, seulement les crédits sont en cours et notre projet tombe à l'eau. Si une personne peut m'éclairer rapidement je l'en remercie d'avance.
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- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
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- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
8 réponses
Je ne comprends pas. Votre propriétaire trouve un acheteur alors que, si j'ai bien compris, vous avez les crédits pour faire la même chose ?
Non il était convenu verbalement qu'après une période de 1 an (la banque demandant un 1er bilan positif) nous
nous portions acquéreurs des murs
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Si vous avez signé un bail précaire d'un an, le propriétaire ne peut rien faire avant. A ce moment, vous serez en position acheteuse et l'autre acheteur, s'il est pressé, aura laissé tomber l'affaire.
Un site intéressant :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/convention-doccupation-precaire-bail-courte-duree
Voyez aussi votre assurance professionnelle à ce sujet.
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Merci pour votra aide. Je vais écrire à mon propriétaire afin de le mettre d'exécuter les termes du contrat et peut être d'entamer une action en justice car après plusieurs recherches j'ai pu constater que même si il vend (et je suppose que le futur acheteur ne doit pas être au courant) ce dernier est obligé de nous louer les locaux pour 1 an même si il n'est pas sigantaire. En tout cas merci de m'avoir répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...